Comptabilité de sociétés

La constitution de sociétés

EXERCICES D’APPLICATION

EXERCICE 1 : Constitution / modalités de libération du capital

La SARL DCG a été créée par deux associés. Le premier apporte 50 000 € en numéraire. Le second a décidé de ne faire que des apports en nature (un terrain pour 100 000 € assorti d’un emprunt à rembourser pour 80 000 €, une créance estimée à 2 000 € (nominal = 2 200 €), un ordinateur évalué à 500 €, des marchandises qui constitueront les premiers stocks (2 500 €) et ses compétences commerciales estimées à 30 000 €)

1) Calculez le montant du capital social de la société DCG

Le capital se répartit de la façon suivante : capital total = 75 000 €

- Associé 1 : 50 000 € (2/3 du capital)

- Associé 2 : 100 000 – 80 000 + 2 000 + 500 + 2 500 = 25 000 € (1/3 du capital)

2) LIBERATION INTEGRALE ET IMMEDIATE : La société vous demande de traiter le cas 1

CAS 1 : Souscription au capital le 01/02/N et libération intégrale des apports le 02/02/N. Le notaire reçoit les fonds le 03/02/N et débloque les fonds 10 jours plus tard sur le compte bancaire de l’entreprise après avoir prélevé 1 500 € HT pour son travail et 300 € HT de frais de formalités administratives.

La promesse d’apport est constatée lors de la souscription en distinguant apports en numéraire et apports en nature.

L’appel intégral des apports entraîne le solde des comptes 4561 pour le porter en apports appelés.

La fraction appelée du capital est transférée au compte capital appelé non versé (ici 100%)

Les apports en nature s’enregistrent lors de la libération. On constate que la valeur d’apport peut différer de la valeur nominale (ex de la créance). Les apports s’enregistrent pour les valeurs nominales et en cas d’écart, les comptes d’ordre sont utilisés (ou une dépréciation en 491).

Le compte 4562 est soldé pour le montant des apports en nature.

Les apports en numéraire (ici libérés à 100% immédiatement) soldent le 4562 et passent en créance (montants à disposition du notaire)

Une fois libéré, le capital passe en 1013 capital appelé et versé.

Le déblocage du capital solde la créance (notaire) et permet l’inscription au débit du compte bancaire de l’entreprise, sous déduction des frais (laissés en charges ici car méthode préférentielle). 

3) LIBERATION FRACTIONNEE : La société vous demande de traiter le cas 2

CAS 2 : Souscription au capital le 01/02/N et libération de 1/5 des apports le 02/02/N. Le notaire reçoit les fonds le 03/02/N et débloque les fonds 10 jours plus tard sur le compte bancaire de l’entreprise après avoir prélevé 1500 € HT pour son travail et 300 € HT de frais de formalités administratives. Le 01/10/N le gérant décide d’appeler le solde du capital. L’associé 1 verse le solde de sa promesse le 17/10/N.

Les promesses d’apport lors de la souscription sont les mêmes que dans le cas 1.

Appel du capital : seuls les apports numéraires sont appelés pour 20%. (50 000 x 20% = 10 000 €), les apports en nature sont intégralement libérés. La partie non libérée s’inscrit au débit du 109 (cap non appelé)

Seule la partie appelée passe en 1012 capital souscrit appelé (10 000 € en numéraire et 25 000 € en nature).

Libération des apports en nature (pas de changements par rapport au cas 1)

Les apports en numéraire appelés sont versés au notaire.

Les apports versés correspondent :

- à 10 000 € en numéraire

- à 25 000 € en nature

Lors de la décision d’appel du reste du capital (80% du numéraire = 40 000 €), le compte 109 est crédité (soldé ici) par le débit du 4562 (l’appel rend la créance exigible).

Le capital passe en capital appelé.

L’associé verse le montant dû.

Le capital passe en capital versé. 

4) VERSEMENT ANTICIPE : La société vous demande de traiter le cas 3

CAS 3 : Reprendre le cas 2 et considérer que l’associé 1 verse 50% du capital souscrit au lieu de 20%. Le reste est identique (appel du solde le 01/10/N et versement le 17/10/N)

On n’étudiera que les écritures liées à cet associé 1 qui apporte 50 000 € en numéraire.

Les écritures précédant le versement sont identiques au cas 2.

L’associé 1 verse 25 000 € (50%), 10 000 € sur appel de la direction et 15 000 € de façon anticipée. L’entreprise constate alors une dette vis-à-vis de ce versement anticipé (4564)

Le capital versé ne subit pas de modifications par rapport au cas 2 car le versement anticipé devient une dette.

Lors de l’appel du solde, le 109 est soldé par le débit de la créance devenue exigible (diminuée du versement anticipé).

Le capital passe à capital appelé non versé.

Le versement effectif à la banque correspond à 25 000 € (solde).

Le capital passe alors à capital appelé versé.

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