Comparaison Entre CDI (contrat de travail à durée indéterminée) et CDD (contrat à durée déterminée)

- Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).

- Le CDD est un contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou faire référence à la durée d’une mission ou d’une absence lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d’un salarié absent (durée indéfinie). Le recours à un CDD étant une exception, la loi énumère les cas de recours autorisés. Le CDD prend fin automatiquement lorsque le terme prévu par le contrat survient. Un CDD ne peut être rompu avant terme que par accord des parties, en cas de faute grave du salarié, en cas de force majeure ou en cas d’inaptitude du salarié, professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail. (Source : Tissot édition)

- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la relation de travail « classique ». Qu’il soit conclu à temps plein ou à temps partiel, le CDI peut comporter une période d’essai. À son terme, le contrat deviendra ferme et définitif. Dès lors, la relation de travail devra se poursuivre tant qu’aucune des parties ne viendra y mettre un terme. (Source Tissot édition)

- Je voulais faire cet objet d'étude, car il me l'était demandé, et cela, m'intéresser pour mon avenir et pour découvrir les différents contrats de travail.

- Pour faire cet objet, je me suis aidée d'internet de mes cours et de différents documents.

- Quel est la différence entre un CDD et un CDI ?

- Je vais tout d'abord, vous parlez de la differences entre un CDD et un CDI, en deuxième partie, je vais parler des différentes sanctions pénales, en troixième parties, je vais faire un tableau avec les différentes formes d'emploi et leur pourcentage et une conclusion pour terminer.

Partie 1 :

A) La différence entre un CDD et CDI ?

- Le CDD est un contrat encadré par le code du travail. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et limitée dans le temps. Les entreprises ont recours au CDD dans 3 cas: remplacer un salarié en cas d’absence sauf si la suspension résulte d’un état de grève, pour répondre à un accroissement temporaire de l’activité ou pour certains emplois à caractère saisonnier. Autre cas de recours prévu dans le code : lors de l’ouverture d’une entreprise ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lors du lancement d’un nouveau produit, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être conclu un CDD pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois (6 mois pour le secteur agricole). S’il est maintenu au-delà d’un an, il devient un CDI. Selon la loi, certains cas interdisent son recours. Ainsi, un CDD ne peut prendre durablement la place d’un emploi permanent, remplacer des grévistes. (Source : L'economiste)

B) Y a t-il plus de personne qui occupe un CDD ou plus de personne qui occupe un CDI ?

- Au premier trimestre 2013, les embauches en contrat à durée indéterminée ont chuté de 12% sur un an. Plus de 80% des embauhes se font désormais en CDD.

La crise accroît la frilosité des entreprises, et le CDI en pâtit: quand elles décident de recruter malgré la mauvaise conjoncture économique, elles fuient en effet les contrats longs. Selon la caisse nationale des Urssaf, l'Acoss, les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) ont chuté de 6% au premier trimestre 2013. C'est plus que le recul moyen des embauches sur la même période (-0,5%), et davantage aussi que celui des embauches en contrat à durée déterminée (CDD) de plus d'un mois (-1,1%).

La préférence des entreprises pour les contrats très courts, qui ne requièrent que peu de visibilité, est encore plus flagrante sur un an: les embauches en CDI ont chuté de 12,7%, celles en CDD de plus d'un mois de 2,6%, tandis que les signatures de contrats de moins d'un mois progressent de 6,9%. Le recul des recrutements en CDI concerne aussi bien les petites entreprises (moins de 20 salariés) que les plus grosses, et tous les secteurs d'activité.

Dans la première partie j'ai aborder le sujet sur la différence entre un CDD et un CDI et combien de personne occupe un CDD ou un CDI. Dans un second temps je vais parler des différentes sanctions pénales pour un CDD ainsi qu'un CDI.

PARTIE 2 :

A) Quels sont les différentes sanctions pénales pour un CDD ?

- Les sanctions pénales : sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € et/ou d'un emprisonnement de six mois, les infractions suivantes :

- Ne pas établir le contrat CDD par écrit.

- Ne pas remettre au salarié son contrat CDD signé dans le délai de 2 jours prévu.

- Conclure un contrat à durée déterminée ayant en réalité pour but ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

- Conclure un contrat à durée déterminée pour une tâche ni précise ni temporaire

- Utiliser

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