Cas Pas Malin

Mr et Mme Pasmalin voulaient acheter un terrain afin d’y faire construire leur maison individuelle. Ils ont souscrit auprès de Credifacil un prêt de 100000€ sur 20 ans à mensualités variables. Le couple rencontre par la suite des difficultés de paiement afin de rembourser les mensualités. La banque leur réclame alors de rembourser intégralement le prêt, soit 100000€. De plus le couple a été placé sous le régime de la curatelle peu de temps après l’accord de leur prêt.

 Résolution :

• Prétention des parties :

Le couple : Le couple est dans l’impossibilité de rembourser ses mensualités, et encore moins l’intégralité de leur prêt. Le couple lui affirme qu’ils sont irresponsables dans la signature du contrat de prêt et demande la nullité de ce contrat. Ils ont été par la suite mis sous curatelle, ils demandent en effet la nullité du contrat car l’une des conditions de formation d’un contrat à savoir la cause, l’objet, la capacité et le consentement, n’est pas remplit.

La banque : Face aux mensualités non remboursées par Mr et Mme Pasmalin la banque souhaite le remboursement intégral et immédiat des 100000€ en 1988. En effet, une clause informant sur l’obligation de remboursement est mentionné dans le contrat.

• Problème de droit :

Mr Pasmalin est proche de l’âge de la retraite et signe un contrat sur 20ans à échéance variables. La nullité du contrat peut-elle être prononcée si une des conditions de formation n’est pas respectée. La responsabilité de l’établissement prêteur ne peut pas être engagée pour faute ?

Responsabilité engagé ? Existence d’une faute Préjudice Lien de causalité

• Raisonnement juridique :

I – Demande en nullité du contrat :

La question de la capacité ce pose : en effet est-ce que Mr ou Mme Pasmalin pouvaient participer à la formation du contrat ?

Au moment de la signature du prêt malgré leur retard mental, le couple est juridiquement capable. La décision juridique de mise sous curatelle intervient que plus tard. Il n’y a pas de rétroactivité dans la mise en curatelle (Différent de la mise sous tutelle)

En effet, il existe dans le code civil l’article L 414-1 qui indique que pour faire un acte valable ; il faut être sein d’esprit.

La question du consentement est également posée. En effet, est-ce que un des 3 vices de rupture de contrat existe, à savoir le dôle, la violence, ou l’erreur.

Le consentement doit-être éclairé, existe-t-il ? Oui, la signature est apposée en bas du contrat. Avaient-t ‘ils suffisamment d’informations ? Oui, ils ont reçu le contrat à leur domicile, une semaine avant la signature officiel. Le consentement du couple était possible car il avait la capacité de comprendre la teneur du contrat. Existe-t-il une erreur, un dôle, ou une violence quelconque pour soutirer le consentement de Mr et Mme Pasmalin ?

Abus de faiblesse, Art L 122-8 du code de la consommation : Quiconque aura abusé…

Aucun vice du consentement ne peut aboutir à la nullité

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