Analyse procès contrefaçon

Affaire HANWHA Q-CELLS :

Potentiel contrefacteur : JINKOSOLAR, SOLAR REC, SOLAR

Problématique : L’entreprise Q-CELLS est-elle victime de contrefaçon de brevet ?

Contexte : violation des droits de propriété intellectuelle en utilisant illégalement une technologie de passivation brevetée, sans avoir signé d’accord de licence avec Hanwha Q-Cells.

Possibilité que les sociétés accusées aient appliqué le brevet 689 à leurs autres produits.

Argument victime : violation des droits de propriété intellectuelle en important les produits incriminés en Allemagne et en les commercialisant dans le pays.

Argument contrefacteur : conteste le statut juridique du brevet

Décision juge :  limitation d’importation et de vente des produits en question et une obligation à rappeler les produits vendus en Allemagne. L’arrêt a également accordé à Hanwha le droit d’exiger la destruction des produits incriminés.

Affaire Isabelle MARRANT

Le blog de Laure Marino - Droit IP/IT

Potentiel contrefacteur : MANGO

Problématique :

Contexte : copie d’un modèle de bottines de la créatrice de mode Isabel Marant. Le tribunal de grande instance de Paris a d’abord constaté l’originalité de cette chaussure pour lui accorder protection sur le terrain du droit d’auteur. Il a ensuite affirmé son caractère individuel pour valider le modèle communautaire, il y a donc bien contrefaçon de droit d’auteur et de modèle communautaire et le préjudice sera réparé par l’allocation de 30 000 € de dommages et intérêts.

La Cour de justice de l’Union européenne précise que l’appréciation du caractère individuel d’un modèle « doit s’effectuer par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles précis, individualisés, déterminés et identifiés parmi l’ensemble des dessins ou modèles divulgués au public antérieurement 

Argument victime : Aucune intériorité, le visuel d’ensemble pour le consommateur est trompeur donc il prend le dessus même si Mango a pu changer quelques éléments. Chaussures protégé en tant que modèle et titre de droit d’auteur.

Décision juge : Verdict : 30 000 € de dommages et intérêts, mesures d’interdiction et publication judiciaire.

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