Analyse procès contrefaçon
Étude de cas : Analyse procès contrefaçon. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar anais_xd_ • 3 Janvier 2022 • Étude de cas • 309 Mots (2 Pages) • 524 Vues
Affaire HANWHA Q-CELLS :
Potentiel contrefacteur : JINKOSOLAR, SOLAR REC, SOLAR
Problématique : L’entreprise Q-CELLS est-elle victime de contrefaçon de brevet ?
Contexte : violation des droits de propriété intellectuelle en utilisant illégalement une technologie de passivation brevetée, sans avoir signé d’accord de licence avec Hanwha Q-Cells.
Possibilité que les sociétés accusées aient appliqué le brevet 689 à leurs autres produits.
Argument victime : violation des droits de propriété intellectuelle en important les produits incriminés en Allemagne et en les commercialisant dans le pays.
Argument contrefacteur : conteste le statut juridique du brevet
Décision juge : limitation d’importation et de vente des produits en question et une obligation à rappeler les produits vendus en Allemagne. L’arrêt a également accordé à Hanwha le droit d’exiger la destruction des produits incriminés.
Affaire Isabelle MARRANT
Le blog de Laure Marino - Droit IP/IT
Potentiel contrefacteur : MANGO
Problématique :
Contexte : copie d’un modèle de bottines de la créatrice de mode Isabel Marant. Le tribunal de grande instance de Paris a d’abord constaté l’originalité de cette chaussure pour lui accorder protection sur le terrain du droit d’auteur. Il a ensuite affirmé son caractère individuel pour valider le modèle communautaire, il y a donc bien contrefaçon de droit d’auteur et de modèle communautaire et le préjudice sera réparé par l’allocation de 30 000 € de dommages et intérêts.
La Cour de justice de l’Union européenne précise que l’appréciation du caractère individuel d’un modèle « doit s’effectuer par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles précis, individualisés, déterminés et identifiés parmi l’ensemble des dessins ou modèles divulgués au public antérieurement
Argument victime : Aucune intériorité, le visuel d’ensemble pour le consommateur est trompeur donc il prend le dessus même si Mango a pu changer quelques éléments. Chaussures protégé en tant que modèle et titre de droit d’auteur.
Décision juge : Verdict : 30 000 € de dommages et intérêts, mesures d’interdiction et publication judiciaire.
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