Formalités de déclaration pour les professions libérales

Formalités de déclaration pour les professions libérales

Une profession libérale peut être exercée soit sous forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut d'auto-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.

Qu'est-ce qu'une profession libérale ?Professions libérales réglementéesExercice en entreprise individuelle

Qu'est-ce qu'une profession libérale ?

Une profession libérale regroupe les personnes qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Professions libérales réglementées

Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière : règles déontologiques et contrôle d'instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat).

Parmi ces professions libérales, certaines sont occupées par des officiers publics ou ministériels qui sont titulaires de charges : avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires...

Ils bénéficient d'un monopole dû au nombre limité des offices. L'exercice de ces professions n'est pas libre et est soumis à une autorisation particulière.

Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir au statut d'entrepreneur individuel ou aux différents statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).

Exercice en entreprise individuelle

Un professionnel qui souhaite exercer en libéral doit effectuer une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf qui constitue le CFE propre aux professions libérales, dans les 8 jours qui suivent le début d'activité.

En fonction de la profession, il peut être obligatoire de s'inscrire auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont cette profession dépend.

Sur le plan social, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle fait partie de la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS).

Lors de sa déclaration d'activité auprès de l'Urssaf, il est affilié :

au régime social des indépendants (RSI), en ce qui concerne l'assurance maladie-maternité,

à la caisse d'assurance vieillesse correspondant à sa profession,

à l'Urssaf, en matière d'allocations familiales.

Le paiement des premières cotisations

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