Devoir droit civil

BTS CGO

Droit civil

Question n°1

Répondre aux questions dans l’ordre où elles sont posées. Argumenter.

1. Un tribunal est-il obligé de rendre une décision identique à celle rendue antérieurement par une Cour d’Appel dans un litige analogue à celui qui lui est soumis ?

Non.

Mais la décision rendue antérieurement pourra servir de jurisprudence. En effet, si la décision rendue va à l’encontre des attentes de l’accusé, il pourra se servir d’une décision qui a été rendue antérieurement pour une autre affaire ayant même motif. Dans ce cas il faut démontrer qu’il y a jurisprudence.

2. Peut-on se faire justice soi-même ?

Non.

Nul ne peut se faire justice soi-même, tout comme nul n’est censé ignorer la loi.

Seule la légitime défense peut-être prise en compte, et encore cela dépend jusqu’où ça va, et dans quel cadre.

« L'agression doit être actuelle ou imminente pour que puisse être exercé le droit de recourir à la légitime défense.

La légitime défense justifie non seulement les actes graves visés par le Code Pénal, mais encore des violences légères, des menaces, mais le fait justificatif est incompatible avec les infractions d'imprudence, notamment les coups et blessures involontaires .  

L'acte de défense doit être mesuré, c'est à dire proportionné à la gravité du danger, ce qui n'est pas le cas de celui qui emploie des armes pour repousser un agresseur non armé, ou répond par un coup de revolver à la menace d'un soufflet, ou blesse ou tue un vagabond qui n'avait pas d'intention homicide, ce qui n'est pas non plus le cas d'un prévenu ayant pris le risque de tuer ses poursuivants qui étaient sans armes et qui s'étaient abstenus de toute manifestation physique hostile. » (http://www.timac.org, la justice en France).

3. La cour de cassation est-elle juge de fond ?

Non.

La cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans le système judiciaire français, elle siège à Paris.

Elle est là pour vérifier que la loi a bien été appliquée et ne juge pas sur le fond ou les faits. Elle peu casser ou annuler un jugement rendu dans le non respect ou une méconnaissance de la loi.

La cour de cassation est le juge du droit.

4. Quelle est la formation juridictionnelle compétente en cas d’urgence et d’absence de contestation sérieuse ?

La procédure de référée.

Procédure permettant la demande au juge d’une ordonnance de mesures provisoires mais rapides permettent de protéger ou préserver les droits du demandeurs.

5. Le conseil des prud’hommes est-il une juridiction d’exception ?

Oui, il ne peut juger que les litiges entre salarié et patron.

Les juridictions d’exceptions appelées aussi juridiction spécialisées, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences : à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte.

Les conseils de prud’hommes sont des juridictions paritaires, ils sont composées de représentants des salariés et des employeurs (élus par les salariés et les employeurs) et règlent les litiges, entre employé ou apprentis et employeurs,  concernant le contrat de travail.

Ils ne jugent que des problèmes individuels et non collectif.

Ils sont composés de quatre juges non professionnel (deux juges élus par les salariés, deux juges élus par les employeurs.

6. Le tribunal d’instance est-il une juridiction collégiale ?

Non.

Il s’agit d’une juridiction à juge unique.

Une juridiction collégiale est composé d’un nombre impair de magistrat, un seul préside : le Président de la chambre.

7. Peut-on parler d’échevinage pour la cour d’assise ?

Oui.

L'échevinage est un système d'organisation judiciaire par lequel une juridiction de jugement est composée simultanément de juges professionnels (magistrats) et de juges non professionnels. Ces derniers peuvent être de simples citoyens ou des personnes aptes à exercer la fonction de juge en raison de leur métier ou de leurs compétences. (Wikipédia)

La cour d’assise est composée de « la cour », 3 magistrats, est d’un jury populaire composé de citoyens.

8. Que sont les délégués consulaires ?

En France, un délégué consulaire est un commerçant ou un chef d'entreprise élu par ses pairs, essentiellement pour former le collège électoral chargé de désigner à son tour les membres du Tribunal de commerce.

9. Qu’appelle-t-on un juge départiteur ?

Il s’agit d’un magistrat professionnel, qui va départir une affaire au prud’homme.

En effet, les prud’homme étant la seule juridiction où les juges sont en nombre pair (4), et non professionnels, s’ils sont en désaccord (2 contre 2), ils devront faire appel au juge du tribunal d’instance le plus proche pour les départager, c’est le juge départiteur.

10. Quelle est la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ?

La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est de régler les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.

Il est présidé par le Juge d'Instance, il en existe un auprès de chaque Tribunal d'instance.

11. Un juge d’instruction est-il un magistrat du siège ?

Le juge d’instruction est un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance.

Il est indépendant, et instruit une affaire après avoir été saisi par le procureur, ou une victime dont le dossier a été classé ou est resté sans suite.

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