Devoir 6 comptabilité

ABDOU Marie (160658)

Comptable

Droit des sociétés

Devoir n°6

1. Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Quels sont les droits de la personnalité ?

Les personnes sont des sujets de droit. On distingue ainsi deux catégories de

Personnes : les personnes physiques et les personnes morales. Au moment où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique, qui consiste à pouvoir avoir des droits mais aussi à respecter des obligations. La personnalité juridique se définit donc comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Les droits de la personnalité constituent l’ensemble des prérogatives juridiques portant sur des intérêts moraux et le corps humain ou les moyens de leur réalisations, exercés par des personnes juridiques et qui sont sanctionnés par des actions en justice civiles et pénales

1. Quels sont les éléments qui permettent d’identifier les personnes physiques ?

Ils existent 3 éléments qui permettent d’identifier les personnes physiques :

• Le nom de famille : l’appellation sous laquelle on distingue tous les membres d’une même famille. La loi du 4 mars 2002 qui a été compléter en juin 2003. Le nom de famille est transmis soit par le père, la mère ou les deux.
• Le domicile : d’après le code civil c’est une localisation géographique stable et permanente au sujet de droit
• La nationalité : elle représente un lien juridique de rattachement d’une personne physique a un pays

1. Quels sont éléments qui composent capacité juridique ?

Ils existent 2 aspects juridiques :

• La capacité de jouissance : c’est la possibilité de disposer de droits garants par les règles de droits l’aptitude à être titulaire.
• La capacité d’exercice : l’aptitude à l’exercer le droit

1. Comment définir une entreprise privée ? A quelles règles de droit est-elle soumise ?

Une entreprise privée est une entreprise dont le captal appartient à des personnes privées contrairement à l’entreprise publics dont les investissements publics. Le droits est soumise par le code du commerce dont le droit commercial et le droit des sociétés.

1. Quels sont critères pour choisir le statut juridique d’une entreprise ?

Le statut de l’entreprise dépend du type d’activité professionnelle qui va être exercée. Le nombre d’associé demeure un critère important pour de l’entreprise ainsi que la forme juridique choisie par les fondateurs.

1. Quelle est la principale différence entre une entreprise individuelle et une société ?

L’entreprise individuelle est la forme d’activité non salariée. Elle ne représente pas une personne juridique, elle appartient à son créateur, son titulaire qui peut être une personne physique ou une personne morale. L’entrepreneur individuel est le seul à prendre des décisions tous les démarches de son entreprise.

1. Quelles sont les principales obligations professionnelles du commerçant ?

Les principales obligations professionnelles du commerçant sont :

• L’inscription au registre du commerce
• Les obligations comptables (la tenue des livres comptables imposé par la loi)
• Les obligations envers l’Etat principalement des ordres fiscal

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