Devoir 1 COJAT

Devoir 1 CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES ACTIVITÉS TOURISTIQUES

1. Les chèques vacances ont vu le jour le 26 mars 1982 , suivant l’accord du Parlement du Gouvernement. Il a subi une première modification par une lois le 12 juillet 1999 pour permettre aux entreprises de moins 50 salariés d’en bénéficier , puis une seconde fois le 22 juillet 2009 avec la loi de développement et de modernisation du tourisme , celle-ci rend plus accessible les chèques aux petites et moyennes entreprise.

Les sources du droit qui réglementent les chèques vacances sont dans un premier temps la convention passée avec l’agence national du chèque vacances (ANCV) , ensuite l’ordonnance du 26 mars 1982 qui va crée les chèques vacances , la loi du 12 juillet 1999 qui va élargie les bénéficiaires et enfin la loi du 22 juillet 2009 qui rend les cheque vacances plus accessibles au petites et moyens entreprises. Avant cette loi il fallait remplir certaines conditions pour avoir y avoir accès , condition de ressource du salarié, existence d'un accord de branche préalable et épargne imposée au salarié.

2. Hervé Novelli était secrétaire d’état, il a modifier la réglementation concernant les modalité d’accès aux cheque vacances. L’ancien secrétaire d’état a présenter la loi du 22 juillet 2009 aux conseil des ministres, afin que celle-ci soit ratifiée. Cette loi découle de la modification de la loi du 12 juillet 1999 , dorénavant les petite entreprise ont un meilleurs accès aux cheque vacances .

Partie 2 :

1.La section 1 du titre 1er du livre 2 du code du tourisme s’applique aux agents de voyage ainsi qu’aux autres opérateurs de la ventes de voyages et séjours (individuelle/collectif).Il concerne aussi les organisateurs de visite guidées , les hébergements touristiques, les opérateurs de productions touristique ou de ventes de forfaits touristique.

2.En France l’agents de voyage a plusieurs obligations. Il se doit d’informer le clients sur les prestations qu’il propose (le prix ,les modalités de paiement, les conditions d’annulation).Il a également l’obligation d’assurer le bon déroulement du voyage aux conditions prévu, en prenant en compte toute les changements (modifications/annulations).Pour finir il a l’obligation de sécuriser le client par rapport a la prestation final.

3.Selon le cadre du droit français le type de responsabilité pour un agent de voyage , est sous forme de contrat entre le vendeur et l’acheteur. L’article L.211-10 du Code du Tourisme y fait référence. L’agent de voyage doit veiller à la bonne exécution des services et prestations qu'il propose à la vente et à l'acheteur. Il est responsable en cas d'annulation de vols ou de réservation ou tout autre obstacle qui rendrait le contrat établis entre lui et l'acheteur caduc, il a donc une responsabilité civile à l'égard de l'acheteur.

4.Selon l’article L.211-16 du Code du Tourisme il y a plusieurs cas d’exonération. Dans un premier temps , la preuve d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par l’acheteur. Dans un second temps, le fait d’un tiers étranger au contrat. Et enfin les cas de force majeurs (ex : le volcan Eyjafjöll)

5. L'agent de voyage, devra réparer les préjudices causés à l'acheteur,

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