Objectifs du cadre conceptuel

Cadre conceptuel

Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment ses articles 5 et 6,

Vu le décret n° 75-846 du 3 décembre 1975, portant création du conseil supérieur de la comptabilité tel que modifié par le décret n° 91-1017 du 1er juillet 1991,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Est approuvé le cadre conceptuel de la comptabilité ci-annexé et prévu par la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 susvisée.

Art. 2- L'expression "conseil supérieur de la comptabilité" prévue au décret susvisé est remplacée par l'expression "conseil national de la comptabilité".

Art. 3- Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Cadre conceptuel

de la comptabilité financière

OBJECTIFS DU CADRE CONCEPTUEL

01. Le cadre conceptuel de la comptabilité financière constitue la structure de référence théorique qui sert de support et de guide à l'élaboration des normes comptables. Le cadre conceptuel est un ensemble d'objectifs, de concepts fondamentaux et d'éléments qui entretiennent entre eux, des liens de cohérence et de complémentarité.

02. Il a pour objectifs d'aider à :

• l'élaboration de normes cohérentes pouvant faciliter la production de données et d'états financiers ;

• l'arbitrage en cas de divergences d'appréhension ou d'oppositions d'intérêts et la recherche de solutions appropriées ;

• l'interprétation des états financiers ;

• la résolution des questions comptables n'ayant pas été traitées par les normes.

03. Le cadre conceptuel permet essentiellement de :

• expliquer les situations comptables,

• standardiser les concepts comptables,

• comprendre la logique comptable dans le but de la diffuser.

Champ d'application du cadre conceptuel

04. Le cadre conceptuel de la comptabilité concerne l'élaboration d'états financiers à caractère général des entreprises économiques. Il peut également servir de référence aux autres institutions.

Structure du cadre conceptuel

05. Le cadre conceptuel est structuré selon la hiérarchie suivante :

• Au premier niveau, sont énoncés les utilisateurs, leurs besoins et les objectifs des états financiers.

• Au deuxième niveau, les concepts fondamentaux qui comprennent :

- les caractéristiques qualitatives de l'information contenue dans les états financiers,

- les hypothèses sous-jacentes et les conventions comptables,

- la terminologie comptable et la prise en compte des éléments des états financiers.

• Au troisième niveau, les guides opérationnels qui traitent des procédés de mesure (attributs ou caractéristiques à mesurer, échelle ou unité de mesure).

• Au quatrième niveau, les mécanismes de communication de l'information qui dérivent des objectifs des états financiers.

LES UTILISATEURS DES ÉTATS FINANCIERS, LEURS BESOINS ET LES OBJECTIFS DE CES ÉTATS

06. Les états financiers constituent le principal moyen de communication de l'information financière aux différents utilisateurs qui sont les utilisateurs internes et externes à l'entreprise.

Utilisateurs internes :

07. Ce sont les dirigeants, les organes d'administration et les différentes structures internes de l'entreprise.

Les dirigeants sont responsables de la préparation et de la présentation des états financiers. Ils sont naturellement intéressés par l'information contenue dans ces états.

Ils ont également besoin d'informations de gestion pour leur permettre d'assurer convenablement leur responsabilité de planification, de conduite et de contrôle des activités de l'entreprise. Dans la mesure où ce type d'informations répond à des besoins spécifiques des dirigeants, qui ont le moyen d'en déterminer la forme et le contenu, sa production et sa divulgation se situent en dehors de ce cadre conceptuel.

Bien que destinés, principalement, à fournir des informations qui répondent aux utilisateurs externes, les états financiers peuvent, dans une certaine mesure, se révéler utiles aux dirigeants et ce, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises qui ne disposent, souvent, que de moyens limités pour pouvoir produire des informations répondant à leurs besoins spécifiques de gestion.

Utilisateurs externes :

08. Ce sont principalement les fournisseurs de capitaux ainsi que l'administration et autres institutions dotées de pouvoirs de réglementation et de contrôle, les autres partenaires de l'entreprise et les autres groupes d'intérêt.

Les fournisseurs de capitaux

09. Ce sont les investisseurs, les prêteurs et les subventionneurs.

Les investisseurs qui fournissent les capitaux à risque ainsi que les prêteurs sont concernés par le risque inhérent à leurs placements et crédits, alors que les subventionneurs sont intéressés de savoir si l'entreprise a atteint les objectifs qui lui ont été assignés justifiant ainsi,

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