Note d'information sur l'intéressement

1. Conséquences des heures supplémentaires (2 points) La première conséquence est la majoration de la rémunération des heures supplémentaires de 25 % jusqu’à la 8e heure ou 50 % au-delà. On peut aussi remplacer ce paiement par un repos compensateur égal à 125 % pour les 8 premières heures, 150 % au-delà. La deuxième conséquence est l’imputation sur le contingent annuel des heures supplémentaires de 220 heures sauf cas particuliers. La troisième conséquence est la contrepartie obligatoire en repos quand la durée des heures supplémentaires dépasse le contingent annuel autorisé par la loi ou la convention collective.

1.  Dossier 2 (6 points)

 Vous devez rédiger une note d’information et vous indiquez les deux points importants à traiter. Vous devez respecter les règles de forme et de rédaction des notes de services.

2.  SARL LE DIVELLEC
3. Service comptabilité
4.  Emetteur : le comptable
5.                                  à l’attention de M. XXXXXXX, Gérant
6.                                  Guéret, le 14 juin N

 Objet : mise en place de l’intéressement

L’intéressement est un outil facultatif de motivation du personnel, lui permettant d’obtenir une rémunération supplémentaire en récompense de ces efforts au travail. Le code du Travail et le Code Général des Impôts encadrent strictement ce mode de rémunération variable lié aux résultats économiques de l’entreprise. Les premières contraintes sont issues du droit du travail qui détermine les règles de mises en place d’un accord d’intéressement. 1. L’accord d’intéressement Un régime d’intéressement est négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017, dans les conditions précisées par l’article L. 3312-9 du code du travail.  A défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. L’accord doit être établi selon l’une quatre des procédures suivantes, prévue aux articles L. 3312-5 et L. 3322-6 du Code du travail : – dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu selon les règles de la négociation collective ; – entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; – au sein du comité d’entreprise, l’accord étant alors conclu entre l’employeur et la majorité de la délégation du personnel ; – par ratification du texte à la majorité des deux tiers du personnel. L’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place des régimes d’épargne salariale Le droit fiscal détermine les règles de soumission ou d’exonération des sommes issues de l’intéressement. Il prévoit que pour l’entreprise certaines sommes seront déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. De même certaines sommes ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu mais aux prélèvements sociaux au niveau du salarié. 2. L’imposition des sommes issues de l’intéressement Pour le salarié, les sommes sont immédiatement disponibles et, comme toutes les rémunérations du travail, elles seront soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais il y aura exonération si les sommes sont affectées à un plan d’épargne de l’entreprise, à un PERCO ou à un plan inter-entreprise. Pour l’entreprise, les sommes versées aux salariés sont déductibles du résultat fiscal de l’exercice de réalisation du résultat. Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Nous nous tenons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

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