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La franchise  de TVA (1)

Entreprises concernées

Les assujettis, quelle que soit leur forme juridique, dont le CA ne dépasse pas un certain seuil, peuvent bénéficier, de plein droit d’une franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA permet aux entreprises d’être dispensées de toute déclaration et de tout paiement de TVA. 

Limite du CA

La franchise en base de TVA est applicable pour un chiffre d’affaires HT de l’année précédente inferieur aux seuils suivants :

• Ventes de biens CA HT <= 82 200€
• Prestation de services CA HT <= 32 900€

Obligations

Ces assujettis ne peuvent pas :

• Mentionner la TVA sur leurs factures de vente,
• Ne pas déduire la TVA sur leurs achats ;

Ces assujettis doivent :

• Indiquer sur leurs factures de vente la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » ;
• Tenir un registre annuel présentant le détail de leurs achats ainsi qu’un livre journal présentant le détail de leurs recettes professionnelles.

Dépassement des limites

Si le CA est compris entre :

• 82 200€
• 32 900€

L’entreprise continuera à bénéficier de la franchise pour l’année en cours et l’année suivante.

Option possible pour le paiement de la TVA

Modalités : les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre obligatoirement une période de 2 ans.

Conséquence : l’option pour le paiement de la TVA entraine automatiquement l’exclusion du régime micro.

Intérêt : l’obligation de facturer et de déclarer la TVA permet de récupérer la TVA facturée par les fournisseurs et, en particulier, la TVA grevant le prix d’acquisition des investissements.

II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION (RSI)

Champ d’application

(deux conditions)

1. Le CA HT de l’année précédente doit être :

• 82 200€< CA HT des ventes de biens <=783 000€
• 32 900€ < CA HT des prestations de services <=236 000€

1. Limite de la TVA exigible, depuis le 01/01/2015 :

la TVA exigible au titre de l’année précédente doit être <= 15 000€ sinon le contribuable est placé sous le régime du réel normal.

Caractéristiques

- Aucune déclaration à faire cours d’année mais une déclaration annuelle CA12 qui détermine le montant due au titre de l’exercice

- Versement de deux acomptes en cours d’année

Détermination de la TVA due

TVA collectée au cours de l’année N

- TVA déductible sur autres biens et services de l’année N

- TVA sur immobilisations au cours de l’année N

= TVA due au titre de l’année N[pic 1]

-acomptes versés au cours de la même année[pic 2]

= solde dû à l’administration fiscale (ou crédit de TVA)

Les acomptes semestriels et date dépôt de la déclaration

Comptabilisation

Comptabilisation des acomptes :

                        Au 30/06/N et au 30/11/N[pic 3][pic 4][pic 5]

44 581     Acompte régime simplifié                        X[pic 6][pic 7]

44 551                   TVA à décaisser                                    X

                          A la date de paiement[pic 8][pic 9]

44 551      TVA à décaisser                                   X

512                        Banque                                            X

Constatation de la déclaration CA12 en soldant les comptes de TVA afin de faire apparaitre soit le solde à payer, soit le solde excédentaire au 31/12/N.

1er cas : TVA nette (TVA à décaisser)