La notion de fiscalité

INTRODUCTION GENERALE A LA FISCALITE.

Section 1-GENERALITES SUR LA FISCALITE

I – DEFINITION DE LA FISCALITE

La notion de fiscalité revêt deux significations. La première acception, plus étroite, consiste à définir la fiscalité comme l’ensemble des impôts et taxes frappant les activités d’une entité donnée.

Selon la deuxième acception, plus large, la fiscalité est l’ensemble des textes législatifs et réglementaires d’un pays liés à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impots et taxes nationaux.

II-INTERET D’ETUDIER LA FISCALITE

La connaissance des principes fiscaux revêt un double intérêt. D’abord, elle permet de maitriser correctement les couts d’une opération donnée. C’est ainsi notamment que l’achat ou la location d’un immeuble, la constitution d’une société, le paiement des salaires ou la réalisation d’une prestation de services constituent des opérations comportant chacune un cout fiscal non négligeable.

L’ignorance de cet impact fiscal peut fausser les prévisions d’un opérateur non avisé.

Ensuite, en vertu de l’adage ou plutôt du principe « nul n’est censé ignorer la loi », la méconnaissance des règles fiscales d’un pays ne peut être une excuse valable pour un c contribuable qui contrevient à ces règles.

En outre leur ignorance peut entrainer le paiement des pénalités et amendes qui peuvent dans certains cas dépasser les droits dus.

III- Les sources du droit fiscal

S’il est vrai que l’impôt tire d’abord sa source de son acceptation par les citoyens qui reconnaissent la nécessité de contribuer au financement des charges communes, il doit surtout son existence à un ensemble de règles constituées selon l’ordre suivant.

La constitution

La constitution constitue le texte fondamental dans un Etat et la source de toutes les règles de droit.

Les traités internationaux

Les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à la loi. Ainsi, des Etats peuvent signer des conventions internationales ayant trait à la fiscalité.

La loi

La loi constitue la source principale du droit fiscal. C’est par la loi que les citoyens consentent à l’impôt. Ainsi, la loi détermine les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de l’impôt.

Actuellement, l’impôt est régi par la loi 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée portant code général des impôts. Il demeure toutefois des lois fiscales non contenues dans ce code.

La jurisprudence

La jurisprudence découle des décisions des cours et tribunaux qui jugent les litiges d’ordre fiscal. Elle est importante dans la mesure où elle éclaire le sens des textes fiscaux.

Le règlement

L’exécutif peut aussi créer des règles d’ordre fiscal. Il fait alors usage de son pouvoir réglementaire. Mais, ce dernier dérive de la volonté de la loi qui l’autorise à préciser les modalités de son application dans des limites et conditions bien déterminées.

La doctrine fiscale

La doctrine fiscale est considérée comme l’ensemble des commentaires et des interprétations que le Ministère chargé de l’économie et des finances et, sur délégation, le Directeur général des impôts et domaines apportent aux règles fiscales ci-dessus.

Ces commentaires sont contenus dans des arrêtés, des circulaires et des lettres adressées aux contribuables pour répondre à leurs questions et régler les litiges qu’ils soulèvent.

Même s’il a la même ossature que les autres branches du droit, le droit fiscal présente des spécificités liées à son sujet, le contribuable, et à la recherche de sa capacité contributive. Et pour exemple, il se caractérise par un réalisme criard le portant à privilégier le fait révélant l’activité économique réelle des contribuables sur leur valeur juridique.

IV- les caractéristiques du droit fiscal :.

Le droit fiscal présente deux caractères essentiels qui sont de plus en plus discutés : autonomie et réalisme.

1-L’autonomie du droit fiscal

Le droit fiscal est une discipline juridique qui a, cependant développé une certaine spécificité, voire une autonomie par rapport aux autres disciplines. La loi fiscale et la jurisprudence ont forgé des concepts qui restent propres au droit fiscal, même si la terminologie est emprunté à d’autres disciplines telles le droit commercial ou le droit comptable.9-+

2-Le réalisme du droit fiscal :

Le droit fiscal se contente de constater l’existence de la matière imposable, sans s’intéresser au caractère licite ou illicite de son origine. Par ailleurs, l’administration fiscale peut restituer à une opération juridique son caractère véritable, pour déterminer les bases de l’impôt et réclamer en conséquence le montant de l’impôt dû. La loi fiscale « est destinée à frapper la matière imposable, sans se préoccuper de savoir ce qu’elle vaut en droit… elle frappe des états de faits et non des situations de droit » .

V – LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA FISCALITE

1– NEUTRALITE DE L’IMPOT ET POLITIQUE FISCALE

L’impôt est neutre lorsqu’il n’a pas d’incidence sur le comportement des contribuables et sur l’état de l’économie. La neutralité est à l’heure actuelle prônée pour réduire au minimum l’intervention de l’Etat dans les rapports économiques.

Ce souci de neutralité est une préoccupation constante dans toute reforme fiscale entreprise ces dernières années.

La fiscalité n’est pas neutre lorsqu’elle introduit une distorsion entre les contribuables placés dans une même situation de fait.

Les impôts les plus neutres sont ceux qui frappent les produits ou les opérations sans considération de la personne qui les accomplit (TVA).

Toutefois, l’Etat ne se contente pas d’assurer le libre jeu des forces économiques. Il a recours à des mesures fiscales pour inciter les opérateurs économiques à des comportements utiles ou au contraire pour les dissuader

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