Quelle est la conjoncture qui, selon Gagnon, pourrait changer cette situation?

Le droit de grève n’est pas un droit constitutionnel ou fondamental, garanti et protégé par les chartes, à la différence du droit d’association et de négociation. Quelle est la conjoncture qui, selon Gagnon, pourrait changer cette situation?

Si, plusieurs fois de suite, le gouvernement, par une loi d’exception, mettait fin à des grèves sans aménager un mode alternatif et satisfaisant pour résoudre les conflits (par exemple, un arbitrage de différends). De la même façon, alors que dans l’arrêt Health services and support, dont l’ouvrage parle dans les chapitres précédents (et aussi à la semaine 9), une partie pourrait s’adresser au tribunal pour réclamer l’application de son droit à la grève; il est alors permis, à la lecture des arguments énoncés dans l’arrêt, d’envisager que la Cour suprême reconnaisse ce droit à la grève, même s’il est impossible de le prévoir avec certitude.

Certains groupes de salariés n’ont pas droit à la grève en période de négociation. Quels sont-ils? Justifiez chaque réponse par la loi qui interdit le droit de grève.

Les policiers et les pompiers municipaux (art. 105 Ct); les agents de la paix : instructeurs, surveillants et préposés aux soins infirmiers en établissement de détention (gardiens de prison), agents de conservation de la faune, agents de pêcheries et inspecteurs des transports, fonctionnaires de la direction générale de la sécurité civile du ministère de la Sécurité publique (Loi sur la fonction publique, LRQ, c. F-3.1.1); les policiers de la Sûreté du Québec (art. 6, Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec, LRQ c. R-14). Les cadres sont dans une situation incertaine parce qu’aucune disposition législative ne leur reconnaît le droit ni le leur interdit de recourir à la grève. Plusieurs sont exclus du droit à la syndicalisation faute d’être des salariés au sens de l’article 1 l) Ct : salariés, mais exerçant des fonctions de direction, représentant l’employeur dans ses relations avec les salariés, etc.

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