Origine du comité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

L’origine du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se trouve dans la loi du 8 juillet 1890, la création des délégués de mineurs, qui est le premier texte qui fait référence à la représentation du personnel orientée sur la sécurité. En 1946, le mouvement social pousse les pouvoirs publics à intensifier les niveaux d’expression dans l’entreprise avec la création des comités d’entreprise. La commission d’hygiène et de sécurité (CHS) est intégrée au comité d’entreprise en 1947. En regroupant le CHS et la commission d'amélioration des conditions de travail, les lois Auroux, du 23 décembre 1982, mettent en place le CHSCT, qui devient ainsi une institution représentative du personnel à part entière. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Au fil des années, les textes ont élargi les compétences et les missions du CHSCT qui est devenu un acteur incontournable dans la prévention des risques et de la protection de la santé des travailleurs dans l’entreprise.

Ce document s’articule autour deux axes : Tout d’abord l’organisation et le fonctionnement du CHSCT puis dans un second temps, son rôle au sein de l’entreprise.

I. Organisation et fonctionnement

A. Désignation et composition

La mise en place d’un CHSCT est obligatoire dans tout établissement de plus de 50 salariés. La désignation de ses membres n’obéit pas aux mêmes règles que celles qui s’appliquent à l’élection du comité d’entreprise et des délégués du personnel. En effet, il s’agit d’un suffrage indirect qui revient à un collège désignatif constitué des membres élus du comité d’entreprise (ou d’établissement) et des délégués du personnel. Seuls les membres titulaires votent. En revanche, toute personne travaillant au sein de l’entreprise (ou de l’établissement) peut se présenter.

Le mandant de membre du CHSCT est cumulable à tout autre mandat de représentant du personnel et les salariés membres bénéficient des mêmes protections que celles des membres du comité d’entreprise.

En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les missions normalement attribuées au comité.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Le nombre de représentants au CHSCT varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise.

Effectif de l'entreprise Nombre de représentants

Jusqu'à 199 salariés 3 représentants (dont 1 cadre)

Entre 200 et 499 salariés 4 représentants (dont 1 cadre)

Entre 500 et 1 499 salariés 6 représentants (dont 2 cadres)

À partir de 1 500 salariés 9 représentants (dont 3 cadres)

Le CHSCT est composé :

• Des membres délibératifs

 L’employeur (ou son représentant) assure la présidence mais ne vote pas

 la délégation du personnel, désignée pour 2 ans (mandat renouvelable)

• Des membres consultatifs

 Le chef du service sécurité

 Le médecin du travail

 Les représentants syndicaux au CHSCT

 Les membres de droit : inspecteur du travail et ingénieur conseil du service prévention de la CARSAT

 Les invités qualifiés

B. Fonctionnement

Le CHSCT est doté de la personnalité morale et juridique, statut qui lui permet d’agir en justice.

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Des réunions peuvent également être organisées suite à des accidents graves ou à la demande motivée de deux de ses membres.

Le secrétaire du CHSCT doit être désigné au cours de la première séance parmi ses membres.

L’ordre du jour est rédigé conjointement par l’employeur et le secrétaire et dois être transmis à l’inspection du travail. Le PV est établi sous la seule responsabilité du secrétaire.

Le comité dispose d’un certain nombre de moyens afin de pouvoir remplir ses missions :

• Les membres du CHSCT doivent bénéficier d’une formation spécifique leur permettant d’exercer leurs nouvelles missions. Cette formation est à la charge de l’employeur.

• L'employeur doit fournir au CHSCT :

 Les moyens d'organiser ses réunions et ses déplacements

 Les informations nécessaires à sa mission : le document unique, le programme annuel de prévention des risques professionnels ainsi que tous les rapports en lien avec la prévention et le contrôle des risques. A sa mise en place, la base de données économiques et sociales doit également être consultable par les membres du comité

 le recours à un expert agréé lors d’un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ou d’’un risque grave pour la santé physique ou mentale

• Les représentants du personnel au CHSCT disposent d'un crédit d'heures mensuel, qui varie avec l'effectif de l'entreprise. Le temps passé en heures de délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Effectif de l'entreprise Heures de délégation mensuelles

par représentant

Jusqu'à 99 salariés 2 heures

De 100 à 299 salariés 5 heures

De 300 à 499 salariés 10 heures

De 500 à 1 499

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