Le Recrutement

1) Selon l’article L.1132-1 du Code du travail il est interdit d’utiliser des critères de sélection discriminatoire.

L’article L.1221-6 du Code du travail stipule également que les informations demandées au candidat lors d’un recrutement doivent permettent d’apprécier la capacité à occuper l’emploi proposé et non pas de connaitre des informations personnels sur la santé ou bien la vie privé.

Or d’après les informations communiqués par Mr LABORDE, il souhaite recruter un commercial paysagiste qui répond à différents critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe.

Il pose également des questions lors de l’entretien sur sa vie privée, sa santé ainsi que ses projets professionnels.

Donc Mr LABORDE doit modifier son offre d’emploi en supprimant les critères discriminatoires (âge, sexe …) et conserver seulement ceux qui font référence au diplôme, expérience, connaissance.

Il devra également utiliser une autre technique de recrutement pour laquelle il ne fera posera pas de question d’ordre privée.

2) Selon l’article L.1221-6 du Code du travail le candidat est tenu de répondre de bonne foi.

L’article 1109 du Code civil stipule que le consentement ne peut être valable si celui-ci a été donné par erreur ou extorqué par violence ou surpris pas dol.

Or Mr LABORDE craint que des candidats présentent des CV faussés.

Donc si le candidat postulant au poste de commercial paysagiste communique des informations fausses le contrat de travail serait alors nul.

DOSSIER 2 : L’EXECUTION DU CONTRAT D’UN SALARIE EN TELETRAVAIL

Selon l’article 2 et 3 de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail l’employeur doit répondre à deux obligations :

Le télétravail doit refléter le caractère volontaire du salarié et l’employeur est tenu de respecter la vie privée de celui-ci en négociant les plages horaires durant lesquelles il peut joindre le salarié.

L’employeur doit également informer d’une éventuelle installation de système de surveillance.

Or Mr LABORDE ne semble pas faire référence à ces obligations.

Donc afin que le contrat de travail du futur salarié soit conforme à la législation l’employeur devra fixer en concertation avec le salarié les plages horaires durant lesquelles il peut le joindre.

Si Mr LABORDE met en place un système de surveillance il devra également informer et consulter au préalable le comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées.

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