La formation d'un contrat de travail

Droit : La formation du contrat de travail

Arrêt de la Cour de cassation, 19 décembre 2000

1 QUELS SONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL ?

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle.

Pour des tâches durables et permanentes (CDI, contrat à temps partiel, contrat de travail intermittent), non durables (CDD, contrat de travail temporaire).

Les éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination juridique (pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction et de commandement de l'employeur à l'égard du salarié).

2 RESUMEZ LES FAITS PRESENTES DANS CETTE AFFAIRE.

Faits :

Cet arrêt de cassation a été rendu le 19 décembre 2000, dans une affaire opposant M.X.. et la société Bastille Taxi.

En date du 1er juin 1993, la société Bastille Taxi a donnée en location un taxi à M.X..

Le contrat conclu entre ce dernier et la société Bastille Taxi est intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi" : conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le règlement d’une somme qualifiée de "redevance".

La SOCIETE BASTILLE TAXI résilie le contrat.

M.X.. afin de constater qu’il avait la qualité de salarié, a saisi le conseil de prud’hommes.

M. X est donc demandeur à l'instance, et souhaite obtenir le paiement d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail, la SOCIETE BASTILLE TAXI est donc défenseur.

3 QUEL EST LE PROBLEME JURIDIQUE ?

Problème juridique :

L'existence d'une relation de travail dépend t-elle de la qualification du contrat donnée par les parties ou de la situation de fait selon laquelle s'exerce l'activité du travailleur ?

Le lien de subordination peut-il être économique?

L'existence d'une relation de travail peut-elle être requalifié en fonction d'une situation de fait ?

4 COMMENT LA COUR DE CASSATION A-T-ELLE REPONDU A CE PROBLEME ? POURQUOI ?

La cour de cassation dans son arrêt du 19 décembre 2000, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel.

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