Société mère ouverte à l'étranger

Succursale :

Def : C'est un établissement secondaire, ouvert par une société mère à l'étranger, pour faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.

Caractéristiques : - Activité identique à celle de la société mère.

- Elle est exercée dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère.

- Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter.

- Bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l'exécution de l'activité commerciale) tout en demeurant sous le contrôle de la société mère.

- Elle a une clientèle propre qui traite avec elle directement. Mais elle agit toujours au nom de la société mère.

Création : La décision peut être prise par le conseil d'administration d'une SA, le gérant d'une SARL.

En France, les règles pour créer une succursale sont les suivantes :

- Dépôt au greffe du tribunal de commerce de 2 copies à jour des statuts de la société mère, de la demande d'immatriculation de la succursale, des diplômes ou autorisations nécessaires (activité réglementée), d'une copie du justificatif de jouissance des locaux où est installé l'établissement et de l'acte de nomination du responsable de la succursale ;

- Immatriculation de la succursale au RCS dans les 15 jours à compter de son ouverture ;

Statut juridique : La succursale n'a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale propre.

Statut fiscal : Ses bénéfices sont imposés dans le pays d'implantation et selon ses règles propres.

Statut social : Gérant de la succursale. Le gérant est subordonné à la société mère : il agit sous son contrôle et sa dépendance. Il a, le plus souvent, le statut d'expatrié et relève donc du droit social du pays de la société mère.

Avantages : -l'entreprise conserve la maîtrise totale de sa politique commerciale ;

-l'entreprise récupère l'intégralité des bénéfices ;

- la succursale peut être d'une grande aide dans la définition de la politique commerciale grâce à la remontée d'informations et surtout dans sa mise en œuvre. Le service après-vente, le stockage, le transport, l'encaissement des créances, etc. s'en trouvent facilités ;

- ces solutions permettent parfois à l'entreprise de contourner certaines barrières administratives en facturant avec un numéro de TVA local, par exemple.

Inconvénients : - niveau assez élevé de formalités administratives à accomplir dans une moindre mesure.

Franchise :

Def : La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise

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