Secret professionnel et discrétion professionnelle

La confidentialité, secret professionnel et discrétion professionnelle

CONFIDENTIALITE

« Le fait de garder quelque chose privé et secret vis-à-vis de tout le monde sauf ceux qui sont autorisés à le voir »

Une obligation imposée à tous ceux qui, dans l’exercice de leurs fonctions participent aux soins et à la mission de service public. Tout le personnel hospitalier est donc concerné, sans exception.

Cette obligation recouvre deux dimensions

Le secret professionnel

La discrétion professionnelle

DISCRETION PROFESSIONNELLE

Une obligation qui interdit au salarié de divulguer des informations auxquelles ses responsabilités lui donnent accès. Une obligation statutaire pour les professionnels de la fonction publique hospitalière qui « doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs

fonctions ».

Ex : organisation, condition de fonctionnement, qualité professionnelle d’une personne (demeurer discret auprès des patients comme à l’extérieur)

Une obligation contractuelle pour les salariés des établissements privés.

En dehors de cas prévus par la réglementation, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par l’autorité dont ils dépendent.

Une obligation morale qui consiste en l’obligation de retenue dans la parole.

Le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle réside dans la révélation d’un fait.

Faute disciplinaire qui peut engendrer des sanctions

Défaut de discrétion professionnelle est légitime pour signaler situation anormale à l’autorité publique (inspection du travail)

OBLIGATION DE RESERVE

Le principe de neutralité du service public interdit aux fonctionnaires de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque, c’est l’obligation de réserve.

Cette obligation est directement liée à la liberté d’opinion. Le fonctionnaire doit conserver une certaine réserve dans l’expression de ses opinions.

Le manquement à la réserve réside dans la manifestation d’une expression, d’une opinion

SECRET PROFESSIONNEL

Serment d’Hippocrate (460 avant JC)

« Les choses que, dans l’exercice ou même hors de l’exercice de mon

art, je pourrai voir ou entendre sur l’existence des hommes et qui ne

doivent pas être divulguées au-dehors, je les tairai, estimant que ces

choses-là ont droit au secret des mystères »

Le secret professionnel a pour but de protéger l’intimité des personnes que l’on soigne, la protection de ses intérêts contre les tiers.

• C’est une nécessité pour instaurer et maintenir la confiance dans les relations patients/soignants.

• La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et au système de santé institue un nouveau droit de la personne malade « le droit au respect de la vie privée et du secret des informations la

concernant »

UN DROIT DES USAGERS

La protection des données de santé est un droit fondamental de la personne (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients)

- Article L 1110-4 du code de la santé publique

« toute personne prise en charge par un professionnel, un

établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la

prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du

secret des informations la concernant »

- Article L 1112-1 CSP « impose aux établissements de santé une

obligation de protéger la confidentialité des informations qu’ils

détiennent sur les personnes qu’ils accueillent »

La loi et la jurisprudence confère une large portée à cette notion de secret

Ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé

• Les faits confiés par le patient ou appris par son entourage,

• Toute confidence même si son caractère secret n’est pas précisé,

• Les faits découverts (constatations au moment des soins) et d’une manière générale les faits devinés, compris ou déduits du fait de la maladie.

• Les faits ou les circonstances en rapport avec l’état du malade, la nature de son affection, les éléments de traitement, tout ce qui touche à la maladie.

• Tout élément de la vie privée du patient (mésentente familiale, difficulté….). Les faits protégés par la confidentialité, déjà connus du public, demeurent couverts par les secret.

UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE

• S’impose à tout professionnel

• Garantit la non divulgation à des tiers de tous renseignements concernant le patient.

• L’obligation est la même pour tous les professionnels et intervenants.

Le secret médical n’a plus d’autre particularité que d’être le secret professionnel appliqué aux médecins. Ce qui le caractérise c’est la nature des dérogations autorisées.

• C’est une obligation à la fois morale et juridique qui fait partie de l’éthique professionnelle. Toute infraction est passible de sanction selon le code pénal.

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