Rin1024, préparation à l'examen

SEMAINE 12

1. Que signifie interpréter une loi ou un règlement, au sens juridique?

Cela signifie d’abord établir le sens et la portée d’un texte juridique. Ensuite, cela signifie en trouver l’application dans une situation précise, soit le «rapporter à des faits pour en tirer des conséquences juridiques» (parag. VIII.2).

2. Distinguez le sens et la portée de la convention collective.

Le sens de la convention collective est la règle que les parties ont voulu se donner, alors que sa portée consiste en ses diverses conséquences dans diverses situations (parag. VIII.2).

3. Qui peut interpréter une convention?

N’importe qui peut informellement interpréter une convention, mais seuls l’arbitre et les juges de tribunaux supérieurs peuvent en donner une interprétation qui produit des effets juridiques (parag. VIII.2).

4. Distinguez la méthode fonctionnelle (ou téléologique) de la méthode littérale (ou grammaticale) d’interprétation de la convention.

La méthode fonctionnelle vise à retrouver l’intention des parties alors que la méthode littérale repose sur le libellé précis et l’interprète à l’aide des critères extérieurs aux parties, ceux de la langue française; cette méthode recherche aussi le sens à l’aide de la logique d’ensemble de la rédaction du texte. La première est pragmatique, la seconde permet d’éviter bien des déboires en reposant sur des critères qui sont étrangers au débat. Cependant, de plus en plus, on tend vers une approche dite systémique, qui retient les avantages des deux méthodes (parag. VIII.5).

5. Les règles d’interprétation d’une convention collective sont-elles prévues au Code du travail?

Le Code du travail contient certaines règles incontournables; les articles 1 et 2 contiennent des définitions qu’on présume acquises pour les parties qui rédigent leur convention. Les articles 150 à 152 du chapitre 10 en édictent aussi. Toutes les autres règles sont contenues dans les ouvrages de doctrine, comme l’ouvrage obligatoire de ce cours (parag. VIII.6).

6. Quelles sont les sources d’inspiration de l’arbitre de grief pour disposer d’un grief?

Le Code du travail, les diverses législations habilitantes, les lois qui lui donnent compétence pour régler des griefs assimilés. Bien sûr, la convention domine tout le processus. L’arbitre s’inspire aussi de la doctrine et de la jurisprudence (parag. VIII.7).

7. Les arbitres et les juges sont-ils assujettis aux mêmes règles d’interprétation de la convention collective?

Les règles sont les mêmes (parag. VIII. 13-14).

8. Les conventions s’interprètent-elles comme des contrats? Pourquoi?

Non, car les contrats se concluent entre des personnes libres de négocier et de conclure une entente, au sens juridique de la liberté. Les parties à la convention, pour leur part, ne sont pas libres de négocier; le Code du travail les y contraint (parag. 15-17).

9. De quelle marge de manœuvre dispose l’arbitre de grief lorsqu’il interprète le texte d’une convention collective et jusqu’où va son autorité?

L’arbitre a toute l’autorité nécessaire pour interpréter la convention dans le but de trancher un litige, mais pas pour la modifier; il ne peut pas du tout ajouter ni soustraire quoi que ce soit à la convention collective. Il ne peut que dégager du texte des différentes dispositions de la convention collective les moyens nécessaires et inhérents pour trancher efficacement et utilement le litige entre les parties. Lorsque ces dispositions sont claires et explicites, l’arbitre a peu à interpréter; il ne fait qu’imposer leur application. Lorsque ces dispositions sont floues ou contraires à l’ordre public, il doit alors les interpréter à l’aide des sources habilitantes. Toutefois, il doit intervenir de manière à départager le droit des parties et à indiquer clairement aux parties une conduite, une voie de résolution du litige. Il ne peut en aucun cas demeurer vague, se limiter à des considérations générales théoriques ou à des conseils (art. 100.12 Ct) (parag. VIII.24)  

10. Résumez les principes à l’interprétation de la convention, en des termes simples.

Les principes préalables à l’interprétation de la convention sont les suivants.

1. C’est la volonté et l’intention des parties qui dominent le processus d’interprétation de la convention collective. L’arbitre ne saurait s’y substituer.
2. L’objectif ultime de la convention, d’après l’économie des rapports collectifs du travail, est de protéger la paix industrielle pendant sa durée. L’interprétation obtenue doit viser cet objectif.
3. La convention collective est complète et l’arbitre ne saurait y ajouter quelque chose, à condition qu’elle respecte l’ordre public et les normes prééminentes.
4. Lorsqu’elle est conclue, la convention est considérée comme l’œuvre commune des parties et l’origine syndicale ou patronale des propositions ayant mené à la version finale ne compte plus. L’interprétation qu’en avaient les parties au moment de la rédaction ne saurait compter non plus.
5. On présume que les parties connaissent toutes les règles d’interprétation.
6. On présume que les parties sont raisonnables et qu’elles poursuivent un objectif de cohérence dans la rédaction de la convention (parag. VIII.26-31).

11. Quels sont les objectifs poursuivis par ces principes préalables?

Les trois premiers permettent à l’arbitre de faire apparaître le sens et la portée de la convention collective. Les trois derniers mettent en évidence les rôles attribués aux parties, les attentes qu’auront les tribunaux à leur endroit, les responsabilités liées à leur signature (parag. VIII.25).

12. La première règle d’interprétation de la convention collective en arbitrage des griefs signifie qu’on ne doit pas interpréter une disposition claire et précise de la convention. Cependant, les auteurs attirent votre attention sur le fait qu’une disposition claire, précise et sans ambiguïté n’est pas simplement une disposition que vous comprenez facilement à la lecture et qui vous semble n’avoir qu’un seul sens. Même avec ces caractéristiques, elle peut être ambiguë. Quels sont les contextes où elle demeure ambiguë tout en étant clairement formulée?

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