Procédure de création du Zodiac Ocean Build Sarl

Sommaire

Introduction 2

Procédure de la création du ZODIAC OCEAN BUILD SARL 3

Aspect juridique 4

Conclusion 15

Table de matière : 16

Introduction

Au plan juridique, une "société" est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciale, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contrat dit aussi "statuts".

Cependant les sociétés sont de deux types à savoir les sociétés de personnes qui donnent plus d’importance aux personnes de la société (les associés) que le capital et les sociétés de capitaux qui s’intéressent plus au capital qu’aux actionnaires.

Pour le cas de la SARL société à responsabilité limitée, est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, elle se situe à mi-chemin entre la société de personne et la société de capital, c'est-à-dire elle englobe les caractéristiques avantageuses des deux sociétés avec une limitation des biens personnels des associés.

Dans ce rapport, on va se focaliser sur la procédure de création du ZODIAC OCEAN BUILD, donc la constitution de notre SARL va porter rien que sur le volet juridique

Procédure de la création du ZODIAC OCEAN BUILD SARL

Aspect juridique

En 1925 la forme juridique de la SARL fut introduite en France (Loi du 7 mars 1925).

Le droit des sociétés fut réformé en profondeur par la loi du 24 juillet 1966 et la constitution de la SARL fut soumise à des conditions plus strictes notamment par la limitation du nombre d’associés, du dépôt de fonds provenant de la libération, l’implication des associés dans le fonctionnement, l’information des associés et le commissariat aux comptes.

Au Maroc, le texte de base est le dahir du 13 Février 1997 (B.O n°4478 du 01/05/97 p.487) abrogeant le dahir du 1er septembre 1926 (BO du 5 Octobre 1926).

La SARL est la société qui se révèle particulièrement adaptée à l’exploitation des PME. Elle reste une société fermée : les associés continuent de se connaître. Elle revêt les caractéristiques à la fois des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.

1. les conditions de fonds et de forme

a. les conditions de fonds

• Le nombre d’associés

La loi n’exige plus aucun minimum en ce sens que la SARL peut être désormais constituée par une seule personne physique ou morale (SARL à AU) SARL à associé unique.

En revanche un nombre maximum d’associé ne peut être dépassé. Le nouveau texte (art47) prévoit un seuil de 50 associés à ne pas dépasser. Dans le cas contraire, la SARL doit être transformée en SA dans un délai de 2 ans sous peine d’être dissoute.

A noter qu’une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre SARL composé d’un seul associé.

• Le capital social

Le capital social pour les SARL constituées depuis la publication du dahir du 23 Janvier 1957 était fixé à 10.000 dhs. La nouvelle loi leur donne un délai de 2 ans à partir de son entrée en vigueur pour se conformer à ses dispositions relatives au capital.

Dans l’hypothèse où les dirigeants de la SARL procèdent à l’harmonisation de leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi (art121), les dispositions relatives au capital deviennent impératives dès la publication des modifications apportées aux statuts.

Donc, le capital exigé aujourd’hui pour une constitution valable de la Sarl est de 10000 dhs (art.46).Il est divisé en parts sociales qui doivent être de valeur égale et que celle-ci ne doit pas être inférieure à 100 dhs. Ces parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les apports en nature doivent être spécialement évalués et mentionnés dans les statuts.

La responsabilité des associés se limite en principe à leurs apports mais en cas de nullité de la société, ou de surévaluation des apports en nature, les associés

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