Procédure Collective

Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dirigeants des personnes morales débitrices ou les personnes physiques, sont susceptible de voir leur responsabilité pénale engagée dans certains cas. En effet, le juge va tenter de déterminer la cause des difficultés rencontrées par l'entreprise. La principale sanction pénale applicable en la matière est la banqueroute. Ce terme est très utilisé dans le langage courant mais il n'a pas tout à fait le même sens sur le plan pénal.

Quelles sont les sanctions pénales applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ? Quand peut-on être condamné pour banqueroute ? Quelles sont les peines prévues en matière de banqueroute ? Qui peut être condamné pénalement à la suite d'une procédure collective ?

Cette fiche établit une synthèse sur les sanctions pénales applicables dans le cadre d'une procédure collective.

Sommaire du dossier pratique

Introduction et sommaire

1. Le champ d'application de la banqueroute

1.1. Les personnes pouvant faire l'objet d'une banqueroute : les banqueroutiers

1.2. La condition préalable : l'ouverture d'une procédure collective

2. Les faits constitutifs du délit de banqueroute

2.1. Le maintien artificiel d'une entreprise défaillante

2.2. Le détournement ou la dissimulation d'actif

2.3. L'augmentation frauduleuse du passif

2.4. La comptabilité fictive, dissimulée ou absente

2.5. La comptabilité incomplète ou irrégulière

3. Les peines applicables en matière de banqueroute

4. Les infractions connexes à la banqueroute

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