Obligation au sein d'une entreprise

AGP

1) DEFNITION

Le plan de formation : Le plan de formation de l'entreprise est un document qui retrace l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.

2) ECHEANCES A RESPECTER VIS-A-VIS DES IRP

Consultation des représentants du personnel

Chaque année, le comité d'entreprise (ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise.

Certaines réunions du comité d'entreprise doivent être obligatoirement consacrées à l'examen du plan de formation :

• une 1e réunion devant être organisée avant le 1er octobre de chaque année, lors de laquelle est présenté le bilan des actions de formation réalisées,

• une 2nde réunion devant être organisée avant le 31 décembre, lors de laquelle sont examinés le plan de formation pour l'année à venir et les conditions de mise en œuvre du droit individuel de formation (DIF) et des contrats de professionnalisation.

Attention : l'absence de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est sanctionnée d'une majoration de 50 % de la participation au financement de la formation continue.

3) OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE COTISATION

Calcul de la taxe

Base de calcul

Elle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc.

Taux

Il varie en fonction du nombre mensuel moyen de salariés.

Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue

Effectif moyen de l'entreprise Taux de cotisation (entreprises générales) Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire)

Jusqu'à 9 salariés 0,55 %

Entre 10 et 19 salariés 1,05 % 1,35 %

À partir de 20 salariés 1,6 % 2 %

Entreprise de 20 salariés et plus

1.60%(2) Entreprise de 10 à 19 salariés

1.05% Entreprise de moins de 10 salariés

0.55%

Plan de Formation

0.90%

0.90%

0.40%

Professionnalisation 0.50%

0.15%

0.15%

Ces taux sont les taux de droit commun, certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

Lissage en cas de franchissement des seuils d'effectif

Des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s'appliquent en cas de franchissement des seuils de 10 et 20 salariés, que ce soit pour la première fois ou de façon successive pendant la période d'exonération.

Calcul de l'effectif

Salariés pris en compte

Les salariés sont pris en compte :

• pour 1 unité chacun quand ils sont en CDI à plein temps, travailleurs à domicile et représentants de commerce à cartes multiples,

• au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents, en CDD ou mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure autre qu'une entreprise de travail temporaire (sauf s'il s'agit du remplacement d'une personne absente),

• au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel.

Salariés exclus du calcul

Effectif non pris en compte :

• les apprentis,

• les titulaires de contrats de professionnalisation,

• les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention,

• les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention,

• les titulaires de contrats d'avenir,

• les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma).

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Déclaration

Le mode de déclaration et de perception dépend du nombre de salariés et du statut de l'employeur.

Pas de déclaration

N'ont pas de déclaration particulière à effectuer les employeurs suivants :

• les professions non salariées ou libérales,

• les employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison.

Pour ces employeurs, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.

Entreprises à partir de 10 salariés

Les entreprises à partir de 10 salariés doivent envoyer, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent, la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (n°2483).

Cette déclaration leur permet de déterminer le montant total de leur participation , d'en déduire les versements effectués auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et de s'acquitter, le cas échéant, auprès du

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