Les régimes des fonctionnaires

Les régimes des fonctionnaires

I/ le statut des fonctionnaires

3 grandes fonctions publiques :

- La fonction publique d’état

- La fonction publique territoriale

- La fonction publique hospitalière

1. Les conditions d’accès à la fonction publique.

Fonctionnaire = travailler pour une administration publique. Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission d’intérêt général. Le fonctionnaire bénéficie d’un statut légal qui définit ses conditions de travail et sa rémunération. Le montant de son traitement varie en fonction du grade et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé. L’accès à la fonction publique ne peut se faire que sur concours et pour s’inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

- Etre de nationalité française ou être ressortissant de l’un des états membres de l’UE, d’un état signataire de l’accord sur l’espace économique européen. Un certain nombre d’emplois sont réservés aux seuls ressortissant français (police, armée, diplomatie…).

- Jouir de ses droits civiques

- Posséder un casier judiciaire vierge

- Etre en situation régulière au regard des obligations de service national

- Remplir les conditions d’aptitude physiques exigées pour l’exercice de la fonction

- Remplir les conditions d’âge

- Remplir les conditions de diplômes propres au concours

Ces concours sont répartis en 3 catégorie selon le niveau d’études requis pour se présenter : catégorie A (diplômes d’études supérieures), catégorie B (baccalauréat), catégorie C (sans conditions de diplômes ou aux titulaires d’un CAP ou BEP).

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