Le secret professionnel au sein de la banque

La loi bancaire de 1984 dit que "tout membre d’un Conseil d’administration ou d’un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un titre quelconque et qui participe à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel".

La violation de cette obligation est passible de sanctions pénales. En outre, la banque peut se voir condamnée à des dommages-intérêts au profit des personnes qui auraient subi un préjudice du fait de cette indiscrétion.

En effet, il est formellement interdit à un banquier de donner à une personne privée des renseignements sur la situation du compte d'un de ses clients ou sur toute opération effectuée sur ce compte. Il s'agit d'un délit sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

II - Les limites

1 - À l’égard des personnes privées

Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle.

- Les ayants droit du client de la banque

La banque ne peut pas opposer le secret aux personnes qui ont des intérêts communs avec son client , mais elle doit limiter la communication de ses informations à ce qui concerne uniquement cette communauté.

- Le compte joint

Tous les co-titulaires d’un compte joint peuvent demander des relevés du compte et le détail des opérations effectuées, y compris les noms des personnes au profit desquelles ont été émis les chèques tirés sur ledit compte.

- Les époux

Les banques doivent opposer le secret professionnel à l’égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel.

Il est donc interdit à la banque de dévoiler, même au conjoint, les opérations effectuées par l’un des époux sur ses comptes personnels. Bien entendu, il ne peut y avoir de secret si les époux se sont donné mutuellement procuration sur leurs comptes.

- Les mandataires

Le secret professionnel ne peut être opposé au mandataire, mais uniquement dans la limite des termes du mandat.

Ainsi, la banque doit conserver une grande discrétion à l’égard du salarié d’une société à qui l’on a donné une procuration sur le compte de l’entreprise.

- Les héritiers

Normalement, la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d’un défunt, qui doivent pouvoir connaître la nature des opérations dont ils vont hériter.

Il faut cependant distinguer entre les opérations purement patrimoniales et celles qui peuvent relever de la vie privée du défunt. Ces dernières doivent rester secrètes.

- Les cautions

Les banques n’ont pas le droit de lever le secret professionnel au profit des cautions ; ce principe souffre deux exceptions

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