Le fonds de commerce doit-il nécessairement être exploité ?

Aucun texte ne précise les éléments qui composent le fonds de commerce, seul l'article L.141-5 du Code de commerce relatif au privilège du vendeur donne la liste des éléments auxquels ce privilège s'exerce. La jurisprudence a néanmoins érigé la clientèle en élément déterminant de l'existence d'un fonds de commerce.

Le fonds de commerce doit-il nécessairement être exploité ?

Le fonds de commerce n'existe qu'à partir du moment où il existe une clientèle et qu'il est exploité. Dès lors qu'il n'est plus exploité et que la clientèle a disparu, il n'y a plus de fonds de commerce.

Dans ce cas, le fonds de commerce ne peut plus être cédé, ni placé en location gérance.

deux types d'éléments constitutifs d'un fonds de commerce

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Eléments corporels constitutifs du fonds de commerce

Ce sont des éléments concrets, tangibles, palpables et réels qui constituent la pierre angulaire de l'exploitation quotidienne et effective du fonds de commerce.

Pour information : La catégorie « éléments corporels » d'un fonds de commerce n’incluent pas les stocks de marchandises. Les éléments corporels comprennent :

- Les agencements, installations et aménagements

- Le matériel, le mobilier et l'outillage

- La totalité des biens matériels dont la durée de vie est supérieure à 12 mois

Eléments incorporels constitutifs du fonds de commerce

Ce sont tous ces éléments qui, bien que non quantifiables, demeurent tout aussi essentiels.

- La clientèle : Autrement appelée par les professionnels « l'aptitude à réaliser un chiffre d'affaires ». Elle demeure un élément vital pour tout commerce. Elle est indissociable du fonds et correspond à l’ensemble de la clientèle qui consomme les services et/ou les biens proposés par l'exploitant.

On désigne par achalandage la clientèle « potentielle ». Autrement dit, la clientèle occasionnelle ou de passage attirée au fonds du fait de sa localisation ou de son emplacement.

- Le droit au bail

- Le nom commercial et l'enseigne

- Les marques de fabrique

- Les brevets d'invention

- Les licences et diverses autorisations administratives

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