Le délit D'entrave

PROPOS INTRODUCTIF

L

es institutions représentatives du personnel de l’entreprise sont les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Leurs missions sont de porter les réclamations individuelles et collectives devant le chef d’entreprise ou son représentant, de faire ainsi respecter la réglementation et les libertés individuelles. Ils sont informés et consultés dans les domaines économiques et sociaux. De plus, ils gèrent les œuvres sociales et culturelles.

Le code du travail interdit et réprime toute entrave ou atteinte portée à la désignation ou au fonctionnement des différentes institutions représentatives du personnel. Le délit d’entrave est une action, une omission, ou/et un comportement ayant pour objet de porter atteinte à la mise en place, ou au fonctionnement moral des institutions représentatives du personnel ou encore à leurs prérogatives. En cas de méconnaissance du statut protecteur, l’employeur encourt des sanctions pénales pour délit d’entrave.

L’entrave peut découler d’agissements, de décisions ou de comportements très divers qui ont pour but ou pour effet d’empêcher, ou de rendre difficile la mise en place des IRP.

Le délit d’entrave ne peut intervenir que dans le cadre de la violation d’une obligation légale. C'est-à-dire comme le fait de :

- ne pas organiser les élections professionnelles

- ne pas consulter les représentants du personnel alors que la loi l’impose

- refuser aux représentants du personnel l’accès aux informations qui doivent leur être communiquées

- licencier un représentant du personnel sans obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail…

Ainsi, le délit d’entrave est une infraction. On peut alors se demander de quelle manière est-il régit ? Ou encore qui sont les acteurs de ces délits d’entrave ?

I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D’ENTRAVE

Le délit d’entrave est définit par l’existence de trois élément : un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

A. L’élément légal

Un délit doit avoir sa source dans la loi. En effet, pour être valable, le délit d’entrave doit être définit précisément par un texte de loi que l’on trouve dans le code du travail. Cet élément est rappelé par l’article 11-3 du nouveau code pénal :

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou les règlements ».

La jurisprudence précise quant à elle que :

« Le délit peut être commis par tout moyen, dès lors qu’une gêne est activement apportée aux fonctions de représentants du personnel ».

L’élément légal à donc la particularité de :

- respecter le principe de la légalité des délits et des peines du droit pénal français qui impose que la loi prévoit par avance :

o les actes ou omissions qui constituent un délit

o la sanction encourue

- laisser une grande place à la jurisprudence pour définir les contours de ce délit

- sans l’étendre à d’autres cas que ceux visés par la loi : le délit d’entrave ne sera pas constitué en cas de :

o méconnaissance d’un accord d’entreprise

o suppression d’un usage car la violation d’un usage n’entre pas dans les agissements sanctionnés au titre du délit d’entrave (Cass. Crim 4 avril 1991, n°89-93204)

A SAVOIR : dans les cas où les délits d’entraves ne peuvent être constitués, cela n’empêche pas d’amener une action civile en réparation du dommage causé par le non-respect d’accords étendus ou non.

B. L’élément matériel

L’élément matériel est un acte positif tel qu’une action, une omission ou une tentative de commission.

Le délit d’entrave étant réalisé par tout moyen matériel, il est relativement facile à démontrer. Il est constitué par "tout acte contraire à la loi ou par toute omission d’une formalité obligatoire".

La loi vise d’ailleurs la simple méconnaissance des formalités. En fait, l’élément matériel de l’infraction est constitué dès que l’acte répréhensible a été commis, même si l’auteur n’a pas réussi à troubler profondément le fonctionnement du CE ou à empêcher sa constitution.

Quelques exemples jurisprudentiels de délit d’entrave par acte

Commet un délit d’entrave, un employeur qui notamment :

 Tente de dissuader les salariés de voter (Chamb crim, 6/11/84)

 Retarde volontairement les élections (Cham. crim. 13/10/81)

 Refuse de réunir le CE (chamb crim. 3/2/81)

Quelques exemples jurisprudentiels commis par omission

Commet un délit d’entrave un employeur qui notamment :

 Ne réunit pas régulièrement le CE (Cham. crim.22/06/99)

 Ne convoque pas un représentant syndical (Cham. crim. 4/6/85)

 Ne consulte pas le CE avant une restructuration (Cham. crim. 27/11/90)

 N’attend pas l’avis définitif du CE sur un projet de réorganisation (Cham. crim. 6/10/92)

C. L’élément moral

Les tribunaux doivent, avant de condamner un employeur poursuivi pour délit d’entrave, se prononcer sur l’existence de l’élément moral ou intentionnel de l’infraction. Mais la chambre criminelle de la Cour de Cassation juge invariablement que l’élément moral ou intentionnel de l’infraction résulte simplement

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