Le CIF Et Le DIF

SOMMAIRE

PARTIE 1 : LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) 3

SECTION 1 : LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DU CIF 3

A) QUI PEUT BENEFICIER DU CIF? 3

B) QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR BENEFICIER DU CIF ? 4

C) L’EMPLOYEUR PEUT-IL REPORTER OU REFUSER LA DEMANDE DE CIF D’UN TRAVAILLEUR ? 4

SECTION 2 : LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DU CIF SUR LA SITUATION DU TRAVAILLEUR 5

A) COMMENT EST ASSURE LE FINANCEMENT DU CIF ? 5

B) QUELLES SONT LES INCIDENCES SUR LA SITUATION DU TRAVAILLEUR (REMUNERATION, CONTRAT DE TRAVAIL) ? 5

PARTIE 2 : LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) 7

SECTION 1 : LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DU DIF 7

A) QUI PEUT EN BENEFICIER ? 7

B) QUELS SONT LES DROITS ACQUIS AU TITRE DU DIF? 7

C) QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR BENEFICIER DU DIF ? 8

SECTION 2 : LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DU DIF SUR LA SITUATION DU TRAVAILLEUR 8

A) COMMENT EST ASSUREE LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION AU TITRE DU DIF ? 8

B) QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ? 8

PARTIE 3 : DES REFORMES A VENIR… 10

ANNEXES 11

SOURCES : 11

Partie 1 : Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Propos liminaires

Dans un contexte de plein emploi et de forte croissance, la loi du 16 juillet 1971 institue le Congé Individuel de Formation. Ce congé résulte de la volonté des partenaires sociaux d’« étudier les moyens d'assurer, avec le concours de l'État, la formation et le perfectionnement professionnels » et ainsi de placer le salarié au centre de la formation professionnelle.

Le CIF a pour objet de permettre à tout travailleur de suivre, à son initiative et à titre personnel, des actions indépendantes du plan de formation de son entreprise. Il a pour objectifs :

- d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;

- de changer d’activité ou de profession ;

- de préparer ou passer un examen ;

- ou de s’ouvrir à la culture, à la vie sociale et à l’exercice de responsabilités bénévoles.

Section 1 : Les conditions exigées pour bénéficier du CIF

A) Qui peut bénéficier du CIF?

Tout salarié a droit au CIF et ce :

- quelle que soit la taille de l’entreprise ;

- quel que soit son contrat de travail.

Cependant, certaines conditions doivent être remplies en fonction des différents types de contrat.

Pour les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI):

- l’ancienneté doit être de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié, dont 12 dans l’entreprise ;

- un délai de « franchise » doit être respecté entre deux CIF, en fonction de la durée du CIF précédemment suivi (ce délai ne peut être ni inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans).

Pour les salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD), l’ancienneté est de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non durant les 12 derniers mois.

Les travailleurs intérimaires peuvent également en bénéficier, sous certaines conditions d’heures travaillées dans la profession sur une période donnée .

S’il remplit les conditions ci-dessus, le salarié peut librement choisir la formation qu’il souhaite suivre, sachant qu’elle peut n’avoir aucun lien avec la fonction occupée.

B) Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du CIF ?

Le travailleur doit formuler une demande d’autorisation d’absence écrite, comportant des précisions détaillées : l’intitulé, la date de début, la durée de la formation et les coordonnées de l’organisme qui la dispense (ou de l’examen concerné).

Il doit respecter pour cela un délai de prévenance de 60 jours (pour un stage de moins de 6 mois ou à temps partiel) ou de 120 jours (pour un stage de plus de 6 mois).

Si le travailleur respecte les conditions procédurales de la demande et les conditions d’ouverture du droit, l’employeur ne peut s’opposer à son départ.

Il existe néanmoins des exceptions.

C) L’employeur peut-il reporter ou refuser la demande de CIF d’un travailleur ?

Tout d’abord, lorsqu’il reçoit une demande d’autorisation d’absence au titre d’un CIF, l’employeur a 30 jours pour faire connaître sa réponse, et motiver un éventuel refus ou report. S’il ne répond pas dans ce délai, son accord est présumé tacite.

Une fois l’accord de l’employeur obtenu, le salarié doit adresser à l’organisme paritaire agréé une demande de prise en charge de son congé.

Refus :

Le congé peut être refusé par l’employeur si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté et de procédure.

Report :

Le CIF peut être différé par l’employeur :

- si le nombre de salariés absents dans l’entreprise au titre du CIF est atteint ,

- ou être reporté au maximum dans les 9 mois, s’il estime (après consultation des instances représentatives du personnel en place) que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Sauf

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