La formation du contrat électronique

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de service. Article 14-1 de la loi pour la confiance numérique.

Il peut s’agir de relation commercial be to se, be to be ou se to se. Les règles qui protègent le consommateur en matière de contrat à distance sont applicables et différente selon la relation dans laquelle on se trouve.

- Le cyber contrat de temps est protégé : les offres commerciales de bien ou de service doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Son interdites les conventions portant sur les choses illicite ou immorale. On protège aussi la vie privée du cyber contractant, les entreprises collecte des informations et ont des techniques de prospection directe.

- La formation du contrat électronique

a) L’offre

Elle énoncer les étapes à suivre pour conclure le contrat ainsi que les moyens technique pour identifié et corriger les erreurs avant la conclusion du contrat.

b) L’acceptation

Elle se réalise par la formalité du double clique, l’acheteur doit manifester deux fois sa volonté pour le contrat soit conclus.

La relecture et la correction sont possibles après le premier clique

c) Accusé de réception de la commande

Il doit-être adresse sans délais par l’offreur.

- La signature électronique

La conclusion du contrat est généralement matérialiser par la signature de l’écrit qui la concrétise (le contrat) .

Si un document électronique à valeur de preuve au même titre qu’un document papier la signature électronique pour avoir force probante doit permettre d’identifier son auteur et doit comporter l’expression de sa volonté.

Elle doit donc user d’un procéder fiable d’identification.

...