La Non Discrimination à L'embauche

Introduction :

Si le choix d’un futur employé est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles prohibent toute forme de discriminations, pour promouvoir l’égalité des chances entre candidats.

Problématique :

Pour préserver les intérêts des salariés, comment le principe de non discrimination à l’embauche et à l’emploi est-il encadré en France ?

Annonce du plan :

Dans un premier temps, je vais présenter le principe et la définition de non-discrimination à l’embauche, et ensuite les sanctions encourues.

Principe de non-discrimination à l’embauche

Toute décision de l’employeur doit être prise en fonction des critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail.

Définition de la discrimination à l’embauche

La discrimination directe peut-être constatée et dénoncée. Mais suite au développement de la lute contre la discrimination, il existe un certain nombre de pratiques dissimulées. Ces pratiques visent à écarter des candidats de manière indirecte.

La discrimination indirecte est définie comme la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes par rapport à d’autre, pour des motifs prohibé, comme l’âge par exemple, à moins que cette disposition, ce critère, ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir a ce but soient appropriés et nécessaires.

Il est interdit de remettre en cause le principe d’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi en invoquant des motifs fondés sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale, l’apparence, etc…

Différence de traitement tolérées

Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Ces différences peuvent notamment consister en :

- L’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés

- La fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.

Sanctions encourues

Recours pénal :

Si une personne a fait l’objet d’une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la république, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les

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