L Epouvoir De décision

Droit : Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ?

Thème 2 :

Dossier 3 Le pouvoir de decision dans l'entreprise est limité par l'ordre public

Introduction :

Le droit impose des règles spécifiques pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés. Le droit intervient comme garant de l'ordre public.

Ainsi le droit instaure des règles qui limitent le pouvoir de décision des dirigeants au sein de l'entreprise afin de protéger notamment l'intérêt des salariés et de créanciers. L'influence des entreprises sur les marchés est surveillée par des autorités de régulation.

Nous étudierons l'impact du comité d'entreprise, des mandataires de justice et des autorités de régulation.

I) Le pouvoir de décision et l'ordre public de protection

A/ Le comité d’entreprise

1 – Rapide présentation

Créés en 1945, les comités d’entreprise sont obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus - ils sont aujourd'hui 30 000.

Ils sont composés du dirigeant de l’entreprise et de représentants élus des salariés.

Ils interviennent depuis l’origine dans deux principaux domaines : les œuvres sociales dans l’entreprise et l’activité économique.

2 – Le comité d’entreprise intervient dans le processus de décision

* Le CE dispose du droit d’être informé, consulté

Selon le code du travail : en matière économique, le comité est obligatoirement informé ou consulté sur tout ce qui concerne la marche générale de l’entreprise des décisions relatives :

- à l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise ;

- à la réduction des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi et la formation professionnelle ;

- aux modifications économique ou juridique de l’entreprise notamment en cas de fusion, de cession, lors de l’acquisition ou cession de filiales ;

- aux modifications importantes des structures de production (ex : fermeture de site).

Depuis la loi de modernisation sociale, le CE voit son champ d’action s’élargir. En effet, en cas de compression ou de restructuration de l’effectif le CE peut non seulement donner son avis, mais aussi formuler des propositions alternatives au projet du chef d’entreprise.

* Le Comité d’entreprise a un droit d’opposition

La loi prévoit également que le CE peut exercer « un droit d’opposition » aux projets selon les modalités prévues à l’article L.432-1-3 nouveau du Code du Travail.

L’employeur ne peut plus faire une annonce publique ayant un impact sur les conditions de travail ou d’emploi des salariés sans en informer auparavant le CE.

* Le Comité d’entreprise dispose du droit d’alerte

La procédure de droit d’alerte peut être déclenchée dès que le CE recueille des informations préoccupantes sur la situation économique de l’entreprise. La loi n’a pas établi de liste permettant de définir ce qui est préoccupant.

* Le Comité d’entreprise a un droit de saisine

Le CE peut saisir l'inspection du travail lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de caractériser

un recours abusif aux CDD et/ou CTT et /ou lorsqu'il constate un accroissement important des CDD et/ou CTT.

L'inspecteur, à la suite de la saisine du CE, adresse alors à l'employeur le rapport de ses constations

Dans sa réponse, l'entreprise utilisatrice précise les moyens qu'elle met en œuvre pour limiter le recours aux CDD et/ou CTT.

L'entreprise doit communiquer en même temps au CE :

- le rapport de l'inspecteur du travail ;

- ses observations qu'elle adresse à l'inspecteur du travail.

* Le CE a un droit d’assistance

En matière économique, le code du travail stipule que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix (article L 434-6).

B/ Les mandataires de justice.

Les mandataires de justice limitent le pouvoir des dirigeants lorsque l’entreprise est en difficulté, dans le but de protéger certains intérêts particuliers à savoir ceux des salariés, des partenaires de l’entreprise : créanciers, fournisseurs, Etat et organismes sociaux.

Ce

...