L'impôt Sur Le Revenu

L'IMPÔT SUR LE REVENU

Article 1er du code général des impôts (CGI) : il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désignées sur le nom d’impôt sur le revenu. Il est annuel, direct, déclaratif, collectif (par foyer).

A. Le champ d’application territoriale de l’IR

La loi française distingue les personnes domiciliées fiscalement en France et celle qui ne le sont pas. Une personne est domiciliée en France si elle est dans un des 3 cas suivants :

la personne possède en France son foyer ou le lieu de son séjour principal

la personne exerce en France une activité professionnelle

la personne possède en France le centre de ses intérêts économiques

Quelque soit leurs nationalités, les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimité. Les personnes non domiciliées fiscalement en France sont toutefois imposables à l’IR français à raison de leurs revenus de source française (revenu du patrimoine et du capital).

B. Le champ d’application personnel de l’IR

Toutes les personnes physiques disposant de revenus sont en principes imposables à l’IR. La loi prévoit cependant 2 types d’exonération :

les personnes disposant de revenus net, de frais professionnels n’excédant pas 5800€/an

les ambassadeurs, agents diplomatiques, consuls et agents consulaires pour leurs rémunérations officielles et les revenus de sources étrangères à condition qu’il existe une réciprocité avec le pays concerné pour les agents français.

Le plus souvent l’impôt sur le revenu ne frappe pas un individu isolé mais un groupe de personnes qui font l’objet d’une imposition commune (la famille). Cette règle est obligatoire et est le plus souvent défavorable en raison de la progression de L’IR. Cette conséquence négative de la règle de l’imposition par foyer est corrigée par le mécanisme du quotient familial. Dans un foyer fiscal, il peut y avoir 2 catégories de personnes : le ou les contribuables et les personnes à charges.

Le contribuable peut être un individu isolé (un divorcé, un veuf, un concubin). Les contribuables peuvent être un couple de sexe différent ou de même sexe.

Les époux font obligatoirement l’objet d’une imposition commune quelque soit leurs régimes matrimoniales sauf dans 3 cas :

lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit

lorsqu’ils sont en instance de divorce et ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées

lorsque l’un des époux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenu distinct.

Les partenaires civiles de solidarités (PACS) font également et obligatoirement l’objet d’une imposition commune dès la conclusion du contrat.

Les personnes à charges rattachées de plein droit au foyer fiscal de leurs

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