L'impact Du Droit Européen Sur Le Droit Français

Dans la mesure où un certain nombre d'Etats se sont regroupés au sein d'une structure supranationale (l'UE),

ils doivent accepter des transferts de souveraineté des Etats à la communauté. (Exemple : avec la Banque Centrale

Européenne de Francfort, certaines décisions monétaires ne sont plus prises par les Etats, mais par cette Banque

Européenne. Ce qui pose des problèmes à certains hommes politiques très attachés aux critères de souveraineté

nationale).

Grâce au droit européen, une unification du droit à l'échelle internationale se met en place, de manière

progressive. Cette unification devra aller au-delà des limites de l'UE si l'on veut que soient garantis à peu près dans

les mêmes conditions les droits et devoirs des individus dans le monde, à une époque où la mondialisation est

particulièrement forte.

POINTS ESSENTIELS

Le droit européen a un effet direct sur le droit interne.

Les règles communautaires créent directement des droits en direction des ressortissants des états

membres de l'Union Européenne.

Ces droit viennent :

De règles diverses qui s'imposent aux Etats :

Dispositions des traités (traité de Rome, traité de Maastricht, Traité de Nice, …).

Règlements.

Normes européennes.

Décisions prises par la Cour Européenne de Justice1.

De règles que les Etats doivent mettre en oeuvre au niveau national :

Directives qui doivent faire l'objet d'une intégration dans le droit interne des Etats,

selon un calendrier préétabli par l'Union Européenne.

Le droit européen est supérieur au droit interne.

Principe de primauté : le droit interne ne peut aller à l'encontre, ni être incompatible avec une règle

édictée au niveau européen et correctement mise en place.

Quand le droit européen et les droit nationaux viennent à être contraires, c'est le droit européen qui

doit prévaloir. Ceci dit le droit européen et les droits nationaux peuvent être complémentaires.

Les Etats doivent mettre en oeuvre les règlements et directives communautaires, leur donner vie en

fonction des particularités nationales. Le droit européen vu sous cet angle est un cadre à l'intérieur duquel les Etats

peuvent s'appuyer. Chaque Etat peut ainsi intégrer les directives dans ses règles nationales en fonction de sa propre

vision

...