L'execution Du Contrat

CHAPITRE 3 - L’EXÉCUTION DU CONTRAT

I. L’exécution du contrat

A. Le principe

1. La force obligatoire du contrat

Le contrat a force de loi : Art. 1134 CCiv : assure la sécurité des transactions juridiques

2. L’aménagement du contrat par les parties

Fondement : liberté contractuelle. Mais attention certaines clauses sont interdites ou limitées dans leurs effets.

Clause de dédit : clause par laquelle les parties prévoient la possibilité de se rétracter en payant une somme ou en perdant les sommes déjà versées.

Clauses d’indexation : Cette clause prévoit que le montant nominal des sommes à payer varie en fonction d’un indice dont la variation sert de référence. La loi limite cependant les possibilités d’indexation en imposant le choix d’un indice de référence en rapport direct avec l’activité des parties ou avec l’objet du contrat.

Clause de réserve de propriété (CRP) : clause par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix (et ce, même après délivrance du bien à l’acheteur). S’il n’est pas payé, il pourra ainsi récupérer le bien en nature auprès de son vendeur (il s’agit d’une garantie).

Clause de renégociation : clause par laquelle les parties prévoient la possibilité de renégocier toute ou partie du contrat, au bout d’un certain temps.

Clauses limitative de responsabilité : clause par laquelle les parties entendent limiter leur responsabilité en cas de non ou de mauvaise exécution de leurs obligations. Clause licite entre professionnels, elle peut créer des déséquilibres. C’est la raison pour laquelle la clause élusive de responsabilité (celle qui la supprime totalement) n’est que très rarement admise par la jurisprudence.

Clause pénale : clause par laquelle le montant des indemnités dues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution est fixé au contrat et dû automatiquement sans avoir besoin de recourir au juge.

Remarque : intérêt de prévoir ce genre de clauses : la théorie de la révision du contrat pour imprévision est rejetée par la jurisprudence judiciaire : c’est la raison pour laquelle en cas d’évolution de l’environnement économique du contrat, les juges ne pourront l’adapter. Les parties doivent donc anticiper le plus possible.

B. Les atténuations au principe : les clauses implicites

Problème : la force obligatoire peut se révéler dangereuse pour la sécurité des transactions juridiques lorsque les contractants ne sont pas dans une situation d’égalité : aussi le juge interprète les clauses afin de restaurer l’équilibre contractuel lorsqu’elles sont ambiguës. De même, la jurisprudence rééquilibre les contrats en imposant aux contractants en situation de force des obligations liées à la bonne foi : Art. 1134 al. 3 Cciv.

La jurisprudence impose aux parties le respect d’une obligation d’information, de conseil ; elle impose un devoir de loyauté dans l’exécution du contrat. Elle va même parfois jusqu’à faire supporter

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