L'entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle

commerciale et artisanale

Les entreprises individuelles sont très nombreuses (elles concernent environ la moitié des entreprises française, l’autre moitié concerne les sociétés) soit environ 1 600 000 entreprises individuelles profession libérale, agriculteur, commerçant, artisan.

Puisque l’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique, elle s’identifie à celui qui la dirige. Ce dernier peut être commerçant ou artisan (seulement au programme de TC). Nous verrons qu’il faut répondre à certaines conditions pour être commerçant ou artisan ; de même les commerçants ont des obligations qui lui sont propres.

I Les critères de commercialité

A) Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant

Dans son principe la loi du 17 mars 1791 loi Le Chapelier, prévoit que chacun peut commercer et l’accès aux activités commerciales est libre.

Toutefois ce principe connaît des exceptions.

1) La capacité commerciale

Les règles relatives à la capacité ont pour objectif de protéger les intérêts privés des personnes

2 types de personnes protégées :

• Les incapables mineurs : la loi exige que le commerçant soit majeur (âgé de plus de 18 ans). L’article 2 du code de commerce dispose que le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. L’émancipation permet d’anticiper la majorité. Elle peut aussi être demandée au juge des tutelles dès que le mineur atteint l’âge de 16 ans. Le juge apprécie si l’émancipation correspond à l’intérêt réel du mineur.

• Les incapables majeurs : il convient de protéger les majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. 3 régimes d’incapacité de l’incapacité la plus grave à l’incapacité la plus légère.

o Le majeur en tutelle : c’est un majeur qui ne peut pas effectuer les actes de la vie juridique seul, cad les actes de la vie courante et les actes de disposition.

Un tuteur est nommé par le conseil de famille, ou à défaut de famille par le juge. Sans l’autorisation du tuteur les actes sont nuls de plein droit.

o Le majeur en curatelle : c’est un majeur qui sera assisté pour les actes de disposition uniquement. Un curateur est nommé par le conseil de famille, ou à défaut de famille par le juge. Sans l’autorisation du curateur les actes de disposition sont nuls de plein droit.

o Le majeur sous sauvegarde de justice : c’est en principe un régime temporaire pour des personnes sous traitement particulier ou ayant été dans le coma.

Il s’agit d’un enregistrement au TGI fait par le majeur lui-même le plus souvent, mais il continue de faire tous les actes de la vie juridique et si l’acte est considéré comme excessif il pourra être annulé (ex : vente d’une maison à moitié prix).

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut pas être commerçant ; le 3e régime ne s’oppose pas à l’exercice du commerce mais les actes accomplis par l’incapable sont susceptibles d’être annulés.

2) Les incompatibilités, les déchéances, les interdictions

Elles ont pour objectif de protéger l’intérêt général.

• Les incompatibilités : certaines personnes, en raison de leur profession ne peuvent exercer une activité commerciale qui serait incompatible avec leurs fonctions (ex : les fonctionnaires publics civils et militaires, les officiers ministériels et les auxiliaires de justice huissiers, avocats, greffiers, notaires…).

• Les déchéances : certaines personnes sont déchues de leur droit d’exercer le commerce en raison de leur moralité douteuse (ex : les personnes condamnées à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour un crime ou un délit contre l’honnêteté ou des délits fiscaux ou économiques…).

• Les interdictions : les personnes

o Principe : il est interdit aux étrangers d’exercer le commerce sur le territoire français.

o Mais par réciprocité une carte de commerçant peut être délivrée à l’étranger dont le pays d’origine accorde la même faveur aux ressortissants français. Les ressortissants de l’Union Européenne peuvent exercer librement le commerce sur le territoire français.

• Les interdictions : les activités

o Certaines activités sont interdites pour 3 raisons

 Elles concurrencent les monopoles publics (tabacs, énergie…)

 Elles compromettent la santé publique (vente de stupéfiants…)

 Elles sont contraires à la moralité publique (dessins, écrits…)

Les personnes encourent des sanctions civiles (en cas de préjudice) et pénales (amende, prison, déchéance de ces droits).

o Certaines activités sont par ailleurs réglementées, elles supposent :

 D’obtenir une autorisation administrative préalable (vente d’armes, licences pour débits de boissons…)

 D’être titulaire d’un diplôme (opticiens, coiffeurs…)

 D’appartenir à un ordre professionnel (pharmaciens, agents de change...)

 De se conformer à la réglementation pour agrandir un commerce (ex : la loi Royer (1973) soumet le commerçant à une autorisation préfectorale préalable). Il faut également maintenir une libre concurrence (ordonnance du 01/12/1989).

3) Le conjoint du commerçant

D’une part, l’exercice du commerce peut être séparé pour les 2 époux. Dans ce cas, ils auront tous les deux la qualité de commerçant et pourront tous deux engager les biens communs pour les dettes nées du commerce.

D’autre part si les 2 époux exercent le commerce ensemble ils ont le choix entre 3 statuts :

• L’un des époux étant commerçant l’autre peut agir dans la gestion courante en tant que collaborateur, il doit se faire inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

• Le conjoint de l’époux commerçant peut aussi être considéré comme salarié, si toutefois

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