Guide de création d'entreprise

Etape 1: Certificat négatif Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce. Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne échappent à la règle. La demande de certificat négatif se fait à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement. Quant aux documents demandés ils ne sont pas trop compliqués. Il faut présenter : - Une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI - Carte d'identité nationale ou passeport, - Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne Inutile de rappeler qu’il faut payer : - 50 Dh pour la recherche - 100 Dh pour le certificat négatif - 20 Dh pour le timbre de quittance Etape 2 : Établissement des statuts Un investisseur ne peut créer une société sans statuts. Cet acte notarié est indispensable pour déterminer les détails techniques de ladite entreprise. Ces renseignements sont à définir avec le cabinet juridique chargé du dossier de la création. Les organes concernés de l’établissement des statuts des sociétés sont les cabinets juridiques, fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, les conseillers juridiques, etc. Quant aux frais, le prix de l’établissement des textes est à décider avec le cabinet concerné. Il entre dans les honoraires du cabinet juridique. En revanche, les frais de timbres pour la légalisation est fixé à 20 Dh par feuille. Par ailleurs, le droit d’enregistrement est de 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh. Etape 3 : Établissement des bulletins de souscription L’établissement des bulletins de souscription ou des actes d’apport (le cas échéant) concerne les sociétés commerciales, particulièrement les SA, SAS et SCA. A l’instar des statuts, cette mission est à confier aux cabinets juridiques, fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables et aux conseillers juridiques, etc. Une seule pièce justificative est fournie. Il s’agit du bulletin de souscription signé par les souscripteurs. En revanche, les honoraires du cabinet juridique chargé du dossier sont négociables. Etape 4 : Blocage du montant du capital libéré Une société commerciale, notamment une SA, SARL ou une SAS, c’est tout d’abord un capital. C’est pourquoi l’étape du blocage du montant du capital libéré est fondamentale. Elle revêt une grande importance. Ainsi, le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque. Quant aux pièces justificatives, elles sont : - Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription - Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription. - Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré. - Pour SA et SARL : blocage de 25% du montant du capital libéré. Etape 5 : Établissement des déclarations Souscription/Versement Elle concerne les SA, SAS et les SCA. Les fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables et les conseillers juridiques s’en chargent. Mais quelles sont les formes juridiques de la déclaration de souscription et de versement? Le législateur, qui a exigé le dépôt de la déclaration au greffe de tribunal du lieu du siège social, l’a fixé ainsi : - Un acte authentique établi par un notaire - Un acte sous seing privé établi par le cabinet juridique

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