En Quoi Le Contrôle Interne D'un établissement Bancaire Contribue-t-il Au Respect De La réglementation ?

En quoi le contrôle interne d'un établissement bancaire contribue-t-il au respect de la réglementation ? (page 37- 38)

I) Organisation du contrôle interne

II) Les autorités de tutelles et leurs sanctions

Introduction :

Parmi toutes les entreprises existantes les banques sont celles connaissant des niveaux de risques les plus élevés. Pour cette raison il est nécessaire de mettre en place un dispositif de contrôle interne permettant d'identifier ces risques et de prendre des mesures permettant de réduire leur impact. On peut donc se poser la question en quoi le contrôle interne d'un établissement bancaire contribue-t-il au respect de la réglementation ? Pour répondre à cette question nous aborderons d’abord les origines et l’organisation du contrôle interne, puis les autorités de tutelles et leur sanction.

I) Les origines et l’organisation du contrôle interne

Le fondement légal du contrôle interne se trouve dans l’article L 511-41 tiré du code monétaire et financier : « les établissements de crédit doivent également disposer d’un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités ».

Mais les autorités de tutelle n’avaient pas attendues ce texte concernant les procédures de contrôle interne pour mettre en place un règlement sous l’égide de l’ancien CRBF en 1997, connue sous le nom raccourci de « 97-02 ». Ce règlement à été et serra modifier au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des normes IFRS. Les normes IFRS se limitent aux sociétés ayants des comptes consolidés et cotées, mais il à été élargies aux entreprises d’investissement par le règlement 2001-01.

Ces textes prévoient l’obligation pour les établissements de se doter d’un dispositif de contrôle interne adapté à leurs activités, à leurs risques et à leurs tailles. Les unités chargées de ce contrôle doivent être indépendantes et avoir les moyens suffisants et adaptés.

Pour aborder les dispositions de ce règlement, il convient d’assimiler d’abord le vocabulaire utilisé pour déterminer les acteurs concernés :

- L’organe exécutif : personnes qui assurent la détermination effective de l’orientation de l’activité de l’entreprise.

- L’organe délibérant : collège chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

- Le comité d’audit : comité qui peut être créé à l’initiative de l’organe délibérant pour assister dans l’exercice des ses missions.

Le contrôle interne est organisé à trois niveaux.

Le premier niveau est un contrôle immédiat, systématique et permanent. Il vise à garantir la régularité, la sécurité et la validité de toutes les opérations bancaires, ainsi que le respect des mesures liées à la surveillance des risques associés à ces opérations. Il s'exerce dans chaque domaine de la gestion opérationnelle (opération de caisse, virement, change, crédoc...) et de la gestion fonctionnelle (ressources humaines, économat, comptabilité, informatique...). Il est réalisé par l'agent en charge de l'opération validée ensuite par le supérieur hiérarchique.

Le deuxième niveau est un contrôle a posteriori systématique, permanent mais suivant une périodicité adaptée, des opérations regroupées selon leur nature. Il a pour objectif de vérifier la régularité et la conformité des opérations et de suivre certains types particuliers de risques.

Le troisième niveau est constitué de contrôles périodiques, ponctuels ou inopinés effectués par l'encadrement et l'Audit interne. Ce dernier a également pour mission d'examiner et d'évaluer l'efficacité des dispositifs de contrôle de 1er et 2e niveaux

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