Droit: Les régimes Juridiques De L'activité Professionnelle

DROIT CHAP 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

I. Les principes fondamentaux du droit au travail

1.1 Principes fondamentaux du droit au travail

- Liberté du travail et du droit à l’emploi

- Liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter, la liberté d’établissement

- L’égalité de traitement entre les travailleurs de l’union Européenne

- Principe de la libre prestation de service : exercer de façon temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre de l’UE

- Principe de la libre installation : s’établir dans un autre état membre que celui dans lequel il a obtenu ses qualifications professionnelles.

1.2 Il existe des exceptions à ce libre accès

- Interdiction de certaines activités (proxénétisme)

- Règlementation de certaines activités (pharmacien)

- Loi sur la pratique anticoncurrentielle

- Clauses de non concurrence ou d’exclusivité sur un contrat de travail

- Certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police…) peuvent être réservés aux travailleurs nationaux

1.3 Principe important : Subordination ou indépendance

Dans le cadre d’un travail subordonné, la personne est sous l’autorité d’une autre = donne accès au statut de salarié ou de fonctionnaire.

Dans le cadre d’un travail indépendant, la personne est totalement autonome et responsable de son travail = donne accès au statut de travailleur indépendant.

II. Le régime du salarié

- Implique une subordination par rapport à l’employeur

- Il y a un libre accès au régime de salarié

- L’embauche d’un salarié est encadré par :

• Le principe de non-discrimination et des libertés individuelles

• Le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles

- Son travail est organisé par un contrat de travail

2.1 Les droits des salariés :

- Effectuer le travail prévu dans son contrat de travail

- Obtenir le salaire prévu dans son contrat de travail

- Accès aux congés payés prévu par la loi

- Accès au droit individuel à ma formation prévu par la loi

- Accès aux prestations de la sécurité sociales (retraite, maladie…)

2.2 Les obligations des salariés :

- Respect des horaires

- Travail consciencieux

- Obligation de loyauté

- Obligation de secret professionnel

- Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur

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