Discrimination raciale a L'embauche

1 : définition de la discrimination raciale à l’embauche

La définition même de la discrimination raciale est marquée par un flou lié au caractère difficilement exprimable du phénomène. On peut définir la discrimination comme le traitement inégal, volontaire ou non intentionnel, de personnes, non en fonction de caractéristiques pertinentes au regard de la situation (dans le cas de la discrimination au travail, les diplômes, l’expérience, la compétence professionnelle) mais en fonction de leur appartenance, réelle ou supposée, à des groupes socialement construits et différenciés (dans le cas de la discrimination raciale, les groupes ethniques). Le phénomène de la discrimination raciale en entreprise prend des formes multiples.

La question centrale n’est pas celle de la nationalité mais bien la couleur de peau, l’apparence physique, la consonance du nom etc. Ainsi des personnes de nationalité française peuvent être discriminées du fait de leur couleur de peau, alors même que des étrangers de couleur claire ne seront pas discriminés.

2 : risques et sanctions pour l’employeur

Dans ce cas, et c'est une particularité pour le cas de la discrimination, la victime doit seulement apporter des éléments qui laissent supposer l'existence d'une discrimination.

Si les éléments sont considérés comme suffisants pour déclencher une procédure, c'est au recruteur de démontrer que l'élaboration de l'offre d'emploi « illégale » est justifiée par des éléments objectifs et ne visant pas à discriminer certaines personnes.

Les peines encourues par les personnes physiques pour discrimination à l'embauche sont relativement lourdes puisqu'elles risquent jusqu'à 45 000 € d'amendes et trois ans de prison, et pour ce qui est des personnes morales, qui ne peuvent pas être soumise à des peines d'emprisonnement, l'amende est multipliée par cinq c'est-à-dire que la sanction peut atteindre 225 000€ au maximum ainsi qu'une possible interdiction d'exercer l'activité dans laquelle l'infraction a été commise.

Même si le contrôle sur les offres d'emplois est rigoureux, l'entretien d'embauche permettra toujours d'exercer une certaine discrimination entre les candidats, puisque l'égalité parfaite n'existe pas et que la sélection fait partie intégrante du processus de sélection.

Attention, l'employeur devra toujours veiller à ne pas fonder ses choix sur un des critères pouvant déterminer une discrimination à l'embauche.

3 : Articles de lois

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances Elle offre de nouveaux outils pour lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité. La loi légalise la pratique du "test de discriminations" comme moyen de preuve d’éventuelles discriminations. Cette dernière prévoit la mise en place du CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés selon des modalités d’application qui restent à fixer par le Conseil d’état. Elle demande au CSA de veiller à ce

...