Corrigé de droit sur la Grève

DROIT

1.1 Qualifier juridiquement le comportement des 3 salariés après la cessation de la grève

Grève = cessation collective et concertée du travail pour servir des revendications professionnelles

Les 3 salariés avaient bien des revendications professionnelles, le mouvement était collectif, mais ils n’ont pas cessé totalement leur activité (=grève perlée, ce qui est une faute grave)

1.2 Analyser le comportement du contremaître, les conditions et suites de son éventuel licenciement

- Celui qui dispose d’une autorité dans l’entreprise et en use pour pousser d’autres salariés à commettre une faute grave, commet une faute lourde (intention de nuire claire car le contremaître ne pouvait ignorer la désorganisation qui allait en résulter pour l’entreprise)

- Le contremaître a organisé une grève perlée et ainsi commis une faute lourde

- FL => l’employeur peut le licencier sans préavis et le priver de toute indemnité

2.1 Qualifier juridiquement la cause prévoyant le transfert de Judith

Cette clause indique que le salarié accepte une éventuelle mobilité géographique

2.2 La clause est-elle licite ?

Elle l’est à condition que la zone géographique d’application soit précise (et connue à l’avance)

La clause présente dans le contrat de Judith est imprécise et ne lui permet pas d’envisager l’importance du déplacement professionnel auquel le contrat l’expose.

2.3 Suites du refus de Judith d’être mutée à Bordeaux

La clause étant illicite, le refus de l’exécuter n’est pas considéré comme une faute.

=> Judith ne pourra pas être sanctionnée si elle refuse la mutation (= pas de licenciement disciplinaire)

Si cette modification avait été proposée en raison de difficultés économiques, son refus aurait pu entrainer un licenciement économique (pas le cas ici).

3.1 Le DRH peut-il recourir à des CDD ? Avantages et limites.

Il existe 3 cas de recours aux contrats précaires prévus par la loi : hausse temporaire de l’activité, remplacement d’un salarié absent et activités saisonnières.

Oui, car la commande exceptionnelle d’un client est considérée comme entrainant une hausse de l’activité.

3.2 Comment adapter la durée du travail aux besoins de l’entreprise ?

- recours aux heures supplémentaires (cpdt elles sont majorées => coût)

- signature d’un accord collectif avec les représentants du personnel = annualisation (35h en moyenne sur l’année avec alternance de semaines où les salariés travaillent plus que 35h et d’autres où ils travaillent moins de 35h)

3.3 Limites à l’allongement du temps de travail ?

- contingent d’heures supplémentaires

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