Convention de compte prorata chantier bâtiment

convention pour l’etablissement,

LA gestion et le reglement du

compte prorata

Norme NF 03-001 - Décembre 2000

Les entreprises indiquées en annexe N°1 (page 4) ont décidé d'appliquer pour la gestion et le règlement du compte prorata, pour le chantier suivant :

• les conditions générales de la convention pour l’établissement, la gestion et le règlement du compte prorata l’Office Général du Bâtiment et des Travaux Publics de mars 2001, applicables depuis le 5 décembre 2000,
• les présentes conditions particulières,
• l’article 10.1 du C.C.A.G. travaux,
• les conditions des paragraphes 3.1 et 3.3 du C.C.A.P
• les conditions du P.G.C.

1. GESTION DU COMPTE PRORATA

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La gestion du compte prorata est assurée par :

Entreprise         xx

        Interlocuteur : xx

        Tél : xx xx xx xx xx

        Email :

Lot         N° XX :

L'entrepreneur titulaire du lot GROS ŒUVRE est le gestionnaire du compte prorata. Il procédera au règlement des dépenses correspondantes et demandera des avances aux autres entrepreneurs. Il effectuera en fin de chantier la répartition desdites dépenses proportionnellement au montant des situations cumulées de chaque entrepreneur.

1. DEFINITION DES DEPENSES COMMUNES

[pic 2]

Les dépenses d'intérêt commun sont celles qui, effectuées par un ou plusieurs des entrepreneurs concourant à la réalisation de l'opération, ont pour but d'assurer la bonne marche, la préparation et l'organisation du chantier, l'hygiène et la sécurité des personnes, la coordination et l'exécution des travaux.

Ne constituent en aucun cas des dépenses d'intérêt commun, les fournitures et/ou ouvrages destinés à être reçus par le Maître d'Ouvrage et qui auraient été omis dans les documents du marché.

Les dépenses d'intérêt commun, telles qu'elles viennent d'être définies, incombent aux entrepreneurs participant au chantier.

Sont imputées sur le compte prorata par répartition proportionnelle aux montants respectifs des marchés dans tous les cas où elles n'ont pas été individualisées et mise à la charge d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises reconnu responsable, les dépenses indiquées ci-après :

Dépenses d’entretien

Nettoyage du chantier : chaque entreprise doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux de son lot ; elle a la charge de l'évacuation quotidienne de ses propres déchets jusqu’aux installations d’élimination ou de tri sélectif des déchets agréées, y compris tous les frais de traitement.

En cas de non-respect de cette disposition, le maître d'œuvre, en accord avec le maître d’ouvrage se réserve le droit, sous sept jours calendaires, de fait procéder aux opérations de nettoyage par l'entrepreneur du lot principal (01) ou par toute entreprise extérieure de son choix, aux frais, risques et périls de l'entrepreneur défaillant, ou, si cet entrepreneur ne peut être déterminé, les dépenses sont supportées par le compte prorata.  

Chaque entreprise a la charge, pendant toute la durée du chantier, du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations (installations communes, bâtiments existants, propriétés voisines, tiers) qu'elle aura salies ou détériorées du fait de ses travaux, y compris les voiries provisoires, les voiries extérieures publiques et doit procéder à tous les travaux de réparation ou nettoyage nécessaires dans le délai fixé par le Maître d'Œuvre.

Chaque entreprise est responsable de la protection de ses matériaux approvisionnés, du matériel stocké sur le chantier et des ouvrages mis en œuvre contre toute dégradation ou vol, jusqu'à la réception des travaux.

Sont imputées sur le compte prorata les dépenses d'entretien indiquées ci-après :

• Frais de remise en état de la voirie, de la plateforme d'installation de chantier, de l'aire de stockage, des équipements et bâtiments mitoyens et des réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone, des branchements provisoires d'eau, d'assainissement et d'électricité détériorés lorsqu'il y a impossibilité de connaître le responsable.
• Rétablissement des protections collectives.
• Nettoyage régulier des locaux communs et des installations communes d'hygiène.
• Nettoyage des voies d'accès.
• Mise en place d’une benne DIB.
• Mise en place d’un gardiennage.
• Frais de nettoyage, de réparation ou de remplacement des fournitures, matériels et équipements communs (mis en œuvre au titre des installations communes de chantier), dété-

riorés, détournés ou volés, des dégradations causées aux ouvrages finis ou aux tiers dans les cas suivants :

• l'auteur des dégradations et des détournements ne peut être connu

• les dégradations et les détournements ne peuvent être imputés au titulaire d'un lot déterminé
• la responsabilité de l'auteur, insolvable, n'est pas couverte par un tiers
• Préchauffage éventuel des bâtiments (sur demande du maître d’œuvre) ayant pour objet d'obtenir dans les locaux les températures minimales requises pour la réalisation des travaux de certains lots et de maintenir dans les locaux réputés achevés, une température garantissant la bonne conservation des prestations réalisées. Y compris entretien des appareils de chauffage.

Dépenses de consommation

• Consommation d'eau et d'électricité
• Frais de nettoyage des locaux communs et des installations communes d'hygiène
• Service des clefs et fermetures provisoires.
• Fourniture des consommables (savon, essuies mains, papier toilette).

1. REMUNERATION DU GESTIONNAIRE

[pic 3]

Conformément au § C.2.3 de la convention de mars 2000, la rémunération toutes taxes comprises de l'entreprise chargée de la tenue du compte prorata consiste en un pourcentage déterminé du montant toutes taxes comprises des dépenses imputées au compte prorata hors la dite rémunération. Ce pourcentage est égal à 10%.

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