Chapitre 1 : L'accès à une activité professionnelle.

Chapitre 1

L’accès à une activité professionnelle

L’essentiel du cours

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.

I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

A. Les principes communautaires et constitutionnels

• Les principes communautaires

La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé aux personnes par la législation communautaire et c’est un élément essentiel de la citoyenneté européenne.

Le principe d’égalité de traitement vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’État membre d’accueil. Il commande que le travailleur européen travaillant dans un État membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et de travail (licenciement et rémunération notamment). Il bénéficie également de toutes les mesures de formation, réorientation ou réadaptation professionnelles.

La liberté d’entreprise constitue un principe fondamental de l’économie libérale, sur lequel s’est appuyée la construction communautaire. Elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle, reconnues par la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que la liberté de concurrence, inscrite dans les traités.

La liberté d’établissement comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et le droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l’exercice de l’autorité publique).

• Les principes constitutionnels

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ». Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, issu de la période révolutionnaire (décret d’Allarde des 2-17 mars 1791), recouvre la liberté d’entreprendre, qui est la liberté d’accès à toute profession, la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence.

B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif

La liberté d’entreprendre et la liberté du travail constituent un même principe, celui de la liberté d’action professionnelle. La liberté d’entreprendre inscrite dans la Constitution française de 1958 a pour corollaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ses collaborateurs. Ainsi, le travailleur est censé choisir librement son emploi, et l’employeur est censé recruter librement ses collaborateurs.

Cependant, ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche, fondée sur des éléments extérieurs au travail : sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée, etc. La préoccupation autour des risques de discrimination et, plus largement, d’injustice dans l’emploi découle d’un certain nombre de textes fondateurs de l’État français, repris sur le plan européen.

Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter des règles lors du recrutement, prohibant toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à l’emploi.

S’il est incontestable qu’il existe un droit du travail, le principe d’un droit au travail est illusoire dans des économies où le législateur se doit de faire son possible pour favoriser l’emploi mais ne peut le garantir pour tous.

II. Le choix d’un régime juridique du travail

Le choix de l’activité entraîne l’application d’un ou plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur, chacun comportant ses spécificités.

L’exercice d’une activité professionnelle implique en effet que l’individu choisisse un régime

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