Caractéristiques du contrat de banques de données

Caractéristiques du contrat de banques de données

Nature du contrat

1°Qualification du contrat

La base documentaire d’une banque de données doit être considérée comme un bien susceptible d’appropriation juridique en termes de propriété littéraire ou artistique.

Certaines obligations essentielles du louage de chose ne peuvent être exécutées : il n’y a pas à proprement parler de remise de la chose entraînant une restitution symétrique à la fin de la convention.

Il s’agit d’un contrat de service « de communication audiovisuelle », cette qualification résulte de l’article 2 de la loi 861067 du 30 septembre 1986.

2°Les parties au contrat

La complexité du contrat résulte de l’originalité de la prestation fournie. Les différents prestataires sont :

-Les producteurs, qui rassemblent et structurent l'information dont ils sont propriétaires ;

-Les serveurs, qui chargent, gèrent et diffusent l'information ;

-Les transporteurs, qui entretiennent et établissent la liaison entre le serveur et les utilisateurs ;

-Les fournisseurs, qui installent les terminaux chez les utilisateurs ;

-L’utilisateur, qui utilise la banque de données ; -L’utilisateur final qui est l'utilisateur sans intermédiaire.

-L’utilisateur final qui est l'utilisateur sans intermédiaire. Réalisation des pages

Qui fournit les documents graphiques ? Qui écrit les textes ? Comment sont facturées ces prestations ?

Ergonomie du site

Comment les visiteurs circuleront-ils dans les différentes pages ? Quel aspect aura la page d’accueil (Home page sur le Web)

Hébergement

De combien de pages disposera le service ? Combien de personnes peuvent se connecter simultanément ?

Référencement

L’inscription dans les moteurs de recherches (système qui permet de retrouver l’adresse d’un site) est-elle comprise dans le prix ?

Cahier des charges : les questions à poser pour la création d’un site Internet

Confier la réalisation d’un site à un prestataire sans détailler son contenu dans un cahier des charges est à éviter. Des questions doivent être posées.

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