Base juridique des données personnelles

I- Le cadre juridique des données à caractère personnel

A) Les données personnelles

Données personnelles :

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Peuvent être considéré comme données personnelles : le nom, prénom, photo, date de naissance, statut matrimonial, adresse postale, e-mail, adresse IP, numéro de Sécurité Sociale, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, plaque d’immatriculation du véhicule, empreinte génétique, élément d’identification biométrique.

En envoyant ses données personnelles via internet, l’internaute est confronté à la volatilité et à la vulnérabilité de ses données.

B) Les menaces pesant sur les données à caractères personnelles

e-Réputation :

C’est l’image numérique d’une personne sur Internet. Cette e-Réputation est entretenue par tout ce qui concerne cette personne qui est mis en ligne sur les réseaux sociaux, les blogs ou les plates-formes de partage de vidéos.

Les blogs et les réseaux sociaux sont de plus en plus consultés afin de rechercher des informations sur les individus, que ce soit dans un contexte professionnel (par des recruteurs, des employeurs, des clients, des fournisseurs…) ou personnel (par des amis, conjoints…).

On peut maitriser une partie de cette e-Réputation. En effet, on peut contrôler ce que l’on a mis soi-même en ligne : des articles sur un blog, des participations à des forums ou des chats… Mais il reste une partie de notre image qui ne dépend pas de nous. Elle est liée à ce que d’autres personnes vont publier sur nous et peut se révéler beaucoup plus difficile à maîtriser.

La protection des données personnelles est au centre de notre vie quotidienne (professionnelles, personnelles…), on collecte de plus en plus d’informations personnelles pour alimenter des fichiers toujours plus nombreux. Il y a donc développement des dangers dans l’utilisation des réseaux sociaux et plus généralement toutes les TIC (Technologie de l’Information et de la Communication). Compte tenu des mélanges possibles entre les données touchant à la vie privée et les éventuelles répercussions sur la vie professionnelle.

Les propos insultants, les informations médicales (sans le consentement) et les informations pénales sont considérées comme utilisation abusives de fichiers pouvant nuire aux personnes qui y figure. De telles bases de données peuvent se révéler dangereuses dès lors qu’elles ne se limitent pas à données objectives mais contiennent des données subjectives avec les risques liés à des commentaires pouvant nuire à leurs images, tels que des commentaires à caractère racistes, insultant, péjoratifs pour la personne.

C) Le cadre communautaire

La législation européenne impose 3 conditions pour collecter et utiliser des données, ces 3 conditions sont :

- Proportionnalité :

› Adéquates

› Pertinentes

› Non excessives

- Transparences

- Finalité légitime (dans un but précis)

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