Le référendum d’initiative partagé est-il une évolution satisfaisante du modèle référendaire ?

Le référendum d’initiative partagé est-il une évolution satisfaisante du modèle référendaire ?

Le référendum d’initiative citoyenne s’est imposée comme étant la principale revendication du mouvement des gilets jaunes en France. Ces revendications quasi révolutionnaires sont en effet l’expression paroxysmique d’un ressenti de crise politique que Michel Duverger a qualifié de « démocratie sans peuple ». Cette crise, ressenti par le peuple, serait en effet à l’origine d’une volonté des citoyens de reprendre la direction du pays aux représentants qui se seraient fait peu à peu souverain. Cette volonté de reprise de pouvoir par le peuple n’est pas inédite dans la mesure où lune révision constitutionnelle a déjà prévue, depuis 2008, le référendum d’initiative partagée qui permettrai au peuple de plus facilement se prononcer sur une question qui l’intéresse avec l’amont des parlementaires. Le référendum correspond à une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. Il est à l’origine soit à l’initiative du gouvernement, soit des deux assemblées parlementaires

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par les alinéas 3 à 6 introduits en 2008  dans l'article 11 de la constitution française qui indiquent notamment’« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

L’initiative appartient aux parlementaires, le soutien de simples électeurs n’étant qu’une condition supplémentaire à cette initiative. De ce fait, le mécanisme ne peut être qualifié de référendum d'initiative populaire, bien que l’expression « initiative populaire » ait été largement employée pour le désigner. Le mouvement des gilets jaune reflète d’ailleurs cette discordance entre ce mode référendaire et la véritable implication citoyenne.

Le référendum d’origine partagée constitue-il une réelle avancée démocratique ? A-t-il accompli les objectifs qu’on lui a attribué ?

Nous étudierons dans un premier temps le référendum d’initiative comme outil démocratique permettant de faciliter l’expression de l’opinion générale. Nous analyserons ensuite les limites de la portée de ce dernier.

1. Une volonté de réintroduire le peuple dans la démocratie

1. Une volonté ce reprise des pouvoirs aux mains des représentants au service de la démocratie

Art 6 de la DDHC de 1789 = « La loi est l’expression de la volonté du peuple »

===> La loi n’est pas forcément censé être faite par le peuple mais doit nécessairement exprimer sa volonté.

Or dans l’histoire politique française, le pays a souvent été le théâtre de confiscation du pouvoir qui appartenait légitimement au peuple (crises politiques des 3ème et 4ème Républiques) = volonté de redonner le pouvoir au peuple. Cette volonté s’est exprimé dans la constitution de 1958 via son article 3: « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » = le référendum est un outil capital dans la démocratie car il permet au peuple de directement s’exprimer. (Carré de Malberg = le référendum est un outil qui permet d’éviter la marginalision du peuple dans la direction de l’Etat). Le référendum permet au gouvernement de s’adresser directement au peuple (CDG sen 1958 = utilisation de l’article 11 pour charge le mode de scrutin, référendum pour demander l’avis du peuple après la désapprobation du Parlement)

- Formellement, avec le référendum d’initiative, on redonne aux citoyens la possibilité + ou - grande de participer à l’orientation du pays = il s’agit d’une collaboration entre le souverain (e peuple) et le représentant du souverain (les parlementaires).. Cette approbation en amont du peuple quand la question référendaire initié par les parlementaires semble en effet redonner un début de pouvoir décisionnaire au peuple dans la mesure où la production législative n’est plus dans le monopole exclusif des parlementaires. Bien que référendum soit un instrument politique bien antérieur à 2008, le nouvelle révision accorde en partie aux citoyens le pouvoir de décider ou non d’un référendum sans le filtre que représente le Parlement

B) Le référendum d’initiative partagée, une aubaine pour la démocratie ?

• Etudes empiriques: des différents référendums au moins des 15 dernières années montrent que les campagnes électorales sont davantage des moments où les affects, les passions, les fake news circulent bcp + qu’une argumentation raisonnée = donner l’occasion au peuple de décider d’une loi à ces moments là serait-il une réelle aubaine pour la démocratie (Ex : en Hongrie un référendum anti-migrant a été soumis aux citoyens. Beaucoup d’entre eux ont voté par xénophobie et intérêt immédiat par peur de perdre leur identité)
• Référendum d’initiative partagé = faciliterait en théorie le référendum sur des questions qui intéresse le peuple (on leur donnerai davantage un droit de regard) = objectif de facilitation du système référendaire et notamment de la prise de pouvoir du peuple sur nombres de questions.

===> principe démocratie  = peuple souverain, or par définition le souverain peut décider ce qu’il veut sans avoir à répondre de ses actes (pas de responsabilité du peuple après le vote d’une loi par référendum = Décision du 6 novembre 1992: Le CC se déclare incompétent pour contrôler les lois référendaire par voie parlementaire car c’est « l’ expression de la souveraineté du peuple » = souverain non responsable, peut être vu comme incompatible avec la définition de la démocratie). Si essaye de faciliter le mode d’accès à la question référendaire au peuple, on autorise de plus en plus de loi à être potentiellement adoptées sans contrôle constitutionnelle, du simple fait qu’elle émane de la volonté générale ce qui pourrait être un danger (« vox populi vox dei )

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