HP'ON

Exercice droit HP’ON

1) Isabelle Thibault, employée de la société HP’ON NORD, possède dans son contrat une clause de non-concurrence en cas de résiliation de son contrat et on veut vérifier sa validité

Question : une clause interdisant a l’employé de ne pas exercer une activité dans une entreprise concurrente dans un espace et une durée définie mais sans compensation financière est-elle valable ?

Définition de la clause de non-concurrence : C’est une clause qui interdit au salarié d’exercer, lors de son départ, une activité liée de près ou de loin à la précédente et pouvant nuire à son ancien employeur. Elle doit être :

        -inscrite dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant approuvé par l’employé

        -limitée dans l’espace

        -limitée dans le temps

        -indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

        -comporte l’obligation pour l’employeur de versé au salarié une compensation financière qui ne doit pas être dérisoire

Isabelle possède une clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail qui lui indique qu’elle ne peut créer ou acquérir une entreprise concurrente, de s’intéresser à une telle entreprise, de travailler pour elle, pendant une durée d’un an dans la zone géographique de l’entreprise actuelle, ainsi que dans la zone géographique de son activité précédente dans l’hypothèse ou il y en ai eu une dans les 6 mois précédents.

Cette clause est donc bien inscrite dans le contrat de travail, limitée dans l’espace et dans le temps, dans l’intérêt de l’entreprise, mais ne possède pas de compensation financière. Elle n’est donc pas valable

Les faits

Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail comprend notamment une clause de non-concurrence

Question

Quelle sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Les règles de droit

La claude de non concurrence a pour but d’éviter qu’un salarié, après la rupture de son contrat de travail, ne cherche à concurrencer son employeur

Deux formes de concurrence sont possibles. En effet, le salarié peut concurrencer son employeur en travaillant pour un employeur concurrent ou s’installer dans le même secteur et à la proximité comme travailleur indépendant. Cette clause porte atteinte à la liberté du travail. Aussi, sa validité est soumise à 6 conditions :

-Elle doit être inscrite dans le contrat de travaille

-Elle doit permettre la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (ainsi, la clause est-elle valide dans le contrat d’un commercial mais non dans celui d’un laveur de carreaux)

-Elle doit être limitée quant à la nature des activités visées (une clause de non concurrence ne peut pas interdire à un commercial du secteur de l’automobile de travailler dans celui de l’édition)

-Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Cette limitation a pour but de permettre au salarié de continuer à gagner sa vie en travaillant dans un autre espace géographique que celui qui est protégé ou dans le même secteur avec un certain laps de temps

-Elle doit enfin comporter une contrepartie financière. En effet, la non concurrence a un prix et celui ci doit être versé par l’employeur qui bénéficie de l’abstention du salarié

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