Fiche de lecture 2 SST

Fiche de lecture 2 :

Il s’agit d’une décision rendue par la Commission des lésions professionnelles (CDLP) dont les parties sont Sylvain Larouche, partie requérante et Ville de Beloeil, partie intéressée.  Cette décision porte sur la demande du travailleur (Sylvain Larouche) à faire déclarer que son trouble d’adaptation avec humeur anxieuse est une lésion professionnelle attribuable à un événement précis du 1er mai 1999.

L’événement du 1 er mai 1999 se résume ainsi :  Sylvain Larouche, policier-patrouilleur est appelé à intervenir dans une situation de violence conjugale, dans le cadre de ses fonctions. Une fois arrivé sur les lieux, il voit une personne prendre la fuite avec une voiture. Il entend au même moment sur les ondes de communications l’ordre d’arrêter cette personne qui fuit. Sylvain Larouche décide donc le poursuivre et d’entrer en collision avec le fuyard. Cet individu refuse de de coopérer avec l’agent de police Larouche. Le policier demande au suspect de sortir de son véhicule mais ce dernier décide plutôt de fuir. Sylvain Larouche pense donc qu’il s’agit d’une bonne raison de sortir son arme de service et de tirer sur le véhicule pour l’immobiliser, ce qui ne fonctionne pas. Finalement, le fuyard est arrêté quelques instants après l’événement. L’agent Larouche poursuit donc son quart de travail, sans problème.

Le lendemain, Sylvain Larouche apprend qu’une enquête est ouverte par la Sureté du Québec, concernant l’utilisation de son arme à feu dans le cadre de ses fonctions. À la suite de l’enquête, le dossier est transféré à un substitut du procureur général pour décider s’il y aurait poursuite criminelle ou non. Le travailleur, monsieur Larouche, déclare que tout au long de la durée de l’enquête, il vivait des moments d’anxiété et avait de la difficulté à dormir. Un mois plus tard, le travailleur apprend que des accusations seront portés contre lui pour avoir utilisé son arme à feu de manière négligente. Le travailleur consulte un médecin, qui le retirera de son milieu de travail suite à un diagnostic d’une trouble d’adaptation avec composante anxio-dépressive. Le travailleur soumet donc une réclamation à la CSST en déclarant ses conditions. Deux mois plus tard, il écrit une lettre à la demande de la CSST en approfondissant les événements et en décrivant l’évolution de sa condition de travail. Finalement, la lésion a été consolidé sans séquelle le 29 octobre 1999. Le 7 novembre 2002, la Cour du Québec a reconnu le travailleur et il a été destitué de ses fonctions et assigné à des tâches administratives. C’est le 7 novembre 2003 que Sylvain Larouche obtient une absolution inconditionnelle et est réintégré à son travail après avoir purgé 80 heures de suspension.

Le membre issu des associations syndicales dit qu’il s’agit d’un accident de travail, puisque sa maladie est attribuable au fait que le travailleur ne bénéficiait pas du support de son employeur, de plus l’absolution démontre le caractère non intentionnel de la faute. De l’autre côté, le membre issu des associations d’employeurs dit qu’il ne s’agit pas d’un accident de travail puisque le travailleur a commis un geste irréfléchi et que ce sont les conséquences de ce geste qui ont entrainé sa lésion.

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