Faute lourde : gravité associé à l’intention de nuire à l’entreprise, elle justifie la rupture immédiate du contrat sans indemnités

Faute lourde : gravité associé à l’intention de nuire à l’entreprise, elle justifie la rupture immédiate du contrat sans indemnités

Motifs de licenciement pas toujours liés à des fautes : insuffisance professionnelle (salarié n’ayant pas les compétences requises pour exercer ses fonctions : motif de licenciement toutefois l’employeur doit pouvoir démontrer que le salarié a fait preuve d’insuffisance professionnelle), inaptitude physique et de maladies

La démission : tout salarié en CDI peut démissionner sans devoir justifier sa décision, acte unilatéral clair et non équivoque volonté de mettre fin au contrat de travail ; il faut que la décision soit ferme et définitive

Si un salarié donne sa démission dans certaines circonstances (contraintes, moment émotionnel, dépression) son souhait de se rétracter sera admis et contrat non rompu, suivant l’arrêté de la cour de Cassation, la rétractation près de 2 mois plus tard d’un salarié ayant rédigé sa lettre de démission alors qu’il était dépressif et psychotique jugé valable, ce salarié avait fait l’objet de plusieurs arrêts de travail avant et après démission pour syndrome dépressif et hospitalisé en établissement psychiatrique 2 semaine après démission

La prise d’acte de rupture par le salarié : rupture de contrat par le salarié en raison de faits qu’il reproche à employeur constitue une prise d’acte de rupture du contrat, ce n’est pas une démission, il va saisir le juge pour statuer sur les conséquences de cette rupture si les faits invoqués par le salarié sont justifiés alors la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sinon effet d’une démission ; prise d’acte envisagé si reproche des manquements suffisamment grave pour empêcher poursuite du contrat de travail

Rupture conventionnelle homologuée : procédure qui permet de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail ; plusieurs entretiens, définit le montant des indemnités qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ; fixe aussi date de rupture du contrat : délai min entre signature et transmission à l’administration (15 jours)

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