Entreprise Structure Bois

Application page 132

Question 1 : Présentez l’entreprise et mettez en évidence les critères qui induisent le choix d’une SARL

L’entreprise Structure Bois est une société a responsabilité limité (SARL) crée par cinq amis.

Son but est d’être concepteurs et constructeurs de maison à ossatures bois.

Les critères qui induisent le choix d’une SARL sont les suivants :

- De 2 à 100 associés

- Capital fixé librement

- Géré par un ou plusieurs associés

- Responsabilité limité aux apports

- Cession libre entre associées

- Bénéfices soumis à l’import sur les sociétés

- Dirigeant soumis au régime traitement et salaires si il est associés ; sinon soumis au régime IR

- Si le gérant est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

S’il est majoritaire : Travailleur non salarié

Question 2 : Qualifiez juridiquement les faits

Paul Gangue, gérant de la société Structure Bois souhaite faire un investissement d’un montant de 19 200€, mais Éric Sauge s’oppose à cet achat.

Selon l’article 6 du contrat des sociétés ou statuts, M Paul Gangue possède 126 parts de Structure Bois, M Éric Sauge, lui possède 234 parts de Structure bois.

Question 3 : identifiez la clause du contrat sur laquelle Éric Sauge pourrait s’appuyer dans cette situation

Mr Éric sauge, pour s’opposer à cet investissement de 19200€ pourrait s’appuyer sur l’article n°10

La clause qui lui servira précise: « Toutefois, les contrats supérieurs à la somme de 18 000€ devront faire l’objet de l’accord de la majorité des associés »

Question 4 : Présentez l’argumentation juridique que pourrait utiliser Éric Sauge pour défendre sa position

L’argumentation juridique que pourrait utiliser Éric sauge pour défendre sa position est dans l’article n°10 : Toutefois, les contrats supérieurs à la somme de 18 000€ devront faire l’objet de l’accord de la majorité des associés »

Il pourrait donc, selon l’article 12 invoqué une assemblée générale pour décisions collectives, ce qui lui serait favorable car il possède la majorité des parts sociales de l’entreprise

Question 5 : Expliquez précisément à quelle condition cet investissement est possible

Cet investissement sera possible seulement si lors d’une assemblé collective, tous les associes soient d’accord pour cet investissement (sauf Éric Sauge), il n’aurait donc plus la majorité des parts de l’entreprise, (236 pour sauge, 266 pour les 4 associés restant) et alors cet investissement pourra se faire

...