Devoir: économie générale Cned

PARTIE DROIT

Dossier 1

Question 1

Les faits: Charlotte PAVOT, après avoir obtenu son BTS MUC ainsi qu’une licence professionnelles, décide de créer sa propre entreprise de ventes de chocolats haut de gamme. Elle a utilisé l’heritage d’un oncle décédé pour débloquer les fonds nécessaires à la création de son entreprise. Elle possède un appartement à Nantes qui est sa résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire en Vendée . Et pour finir une importante somme d’argent. Formée et disposant de ressources Charlotte Pavot se lance dans la création d’une entreprise comme entrepreneur individuel. Son entreprise connaît un franc succès. Il est nécessaire pour elle de réaliser d'importants investissements dans des matériels et dans l’immobilier puisqu’elle loue actuellement son local commercial. Pour cela elle doit contracter un important credit.

Problème juridique : En cas de difficulté de remboursement , le patrimoine personnel de Melle PAvot pourra y-il être exposé à une saisie de la part de ses creanciers?

Règles juridiques: Selon la source agence pour la création d’entreprise “ l’entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis et qui ne sont pas affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une declaration d’insaississabilité devant un notaire. L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de L’EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelles distinct de son patrimoine personnel. L’EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels “.

Solution au cas : En l’espece Melle Pavot doit contracter un important credit afin de réaliser d’importants investissements dans des matériels et dans l'immobilier.

En application de la source de l’agence pour la création d’entreprise “ L’Entrepreneur individuel est seul responsable (...) des poursuites des creanciers professionnels”.

En conclusion Melle Pavot, si elle fait les démarches nécessaires, ne risque pas une demande de saisie de la part de ses creanciers en cas de difficultés financières.

Question 2

Les faits : Melle Pavot dispose d’un appartement à Nantes qui est sa résidence principale, elle dispose également d’une résidence secondaire en Vendée. Elle a entrepris de monter une entreprise individuelle qui marche fort et à donc besoin de contracter un prêt assez important pour de l'investissement materiel et dans l'immobilier puisqu’elle loue actuellement son local commercial.

Problème juridique: Son statut juridique actuel lui permet t-elle de protéger ses biens immeubles?

Règles juridiques: Selon l’article L526-1 du code du commerce “ par dérogation (...) peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affectée à son usage professionnel”

“ Lorsque le bien foncier (...) de division soit nécessaire “

Selon l’agence pour la création d’entreprise “ L’entrepreneur peut opter pour le régime de l’EIRL pour différencier ses biens personnels de ses biens professionnels”

Solution au cas: En l’espece Melle Pavot se demande si à défaut de protéger l’ensemble de son patrimoine personnel elle peut protéger ses biens immeubles.

En application de l’article L526-1 du code du commerce “ Par dérogation aux articles 2284 et 2285 (...) à son usage professionnel” (...)

En conclusion Melle Pavot pourra protéger ses biens immeubles en plus de son patrimoine personnel.

Question 3

Madame,

Je vous communique le résultat de mon travail sur l’evolution de votre entreprise individuelle aux statuts suivants : EIRL,EURL,SARL,SNC,SA en respectant vos critères à savoir : l’associé, le montant du capital à investir et pour finir les responsabilités de chacun au niveau du patrimoine personnel.

A ce jour, votre entreprise individuelle est en plein essor et vous avez besoin de lever des fonds supplémentaires et de vous entourer de compétences complémentaires. Vous avez décidé de vous associer avec MR Rameau qui détiendrait ¼ de votre entreprise et avec qui vous souhaiteriez protéger vos biens immeubles.

A ce stade , il serait plus judicieux de faire évoluer votre entreprise individuelle en une SNC. En effet vos critères regroupent ceux qu'il faut pour une SNC . La SARL peut avoir 2 associés minimum, comparée à l’EURL qui com prête qu’un seul associé , L’EIRL qui se compose que de l'entrepreneur individuel , la SNC peut comporter comme la SARL minimum 2 associés.

Pour la notion de capital, la SNC permet aux associés de fixer librement le montant du capital en fonction de la taille, de l’activite et des besoins en capitaux de la société. Tout comme la SARL. La SA elle doit avoir un capital minimum de 37 000€.

Avec la SNC les associés sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs bien personnels et solidairement. Pour la SARL là responsabilité des associés est limitée au montant de ses apports . Tout comme la SA , l’EURL et la SARL.

En conclusion , la SNC est pour moi la forme juridique la plus adaptée à votre situation , de plus elle est particulièrement intéressante pour rassurer les creanciers qui sont très protégés par cette forme sociale.

Dossier 2

Question 1

Les faits : L’entreprise de Charlotte connaît un essor d’activité . En revanche le service comptable connaît un sous effectif . Avec son associé, Charlotte reçoit 2 candidats pour pallier à ce manque d’effectif: Louis et PIerre. Louis a des diplômes et des expériences supérieures à Pierre. Or Louis habite dans un quartier où la réputation est négative (taux de chômage élevé, insecurite..)

Problème juridique: Charlotte Pavot à t-elle le droit d’eliminer un candidat en raison de la réputation négative de son lieu d'habitation ?

Règles de droits:

Si Charlotte agit en janvier 2014: selon l'article L1132-1

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